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Pacte de stabilité et de croissance

Publié le 30.06.2023

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Le Pacte de stabilité et de croissance, instauré en 1997, est un outil de discipline budgétaire des Etats membres de la zone euro. Ceux-ci s’engagent à maintenir leur déficit en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique à un niveau inférieur ou égal à 60 % de leur PIB.

Suspendues depuis 2020, ces règles ont fait l’objet d’une proposition de réforme de la Commission européenne. 

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