L’essentiel des actes législatifs européens (80 %) passent par la procédure législative ordinaire. Celle-ci implique un vote du Parlement européen puis du Conseil de l’UE.
Au Conseil de l’UE, ce vote repose sur la majorité qualifiée : pour être adopté, un texte doit recueillir au minimum 15 votes sur 27 (55 % des votes) de pays, représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE.
La majorité qualifiée renforcée s’applique à un nombre restreint de sujets, au sein du Conseil de l’UE et du Conseil européen. Pour être adoptés, les textes proposés doivent recueillir 72 % des votes des Etats (représentant 65 % de la population européenne).
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