Le règlement européen sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) vise à mieux encadrer les activités économiques des très grandes plateformes du web. Il est entré en application le 2 mai 2023.
Le DMA doit rendre les entreprises et les consommateurs moins dépendants des acteurs incontournables d’Internet, au premier rang desquels figurent Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (Gafam). Elle prévoit de limiter les avantages qui leur confèrent une position dominante sur le marché, et donc de favoriser la concurrence des autres sociétés, notamment européennes.
En cas d’infraction, les amendes peuvent atteindre jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires, et 20 % en cas de récidive.
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) constitue l’autre grand volet de la nouvelle régulation européenne du web.
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