La Commission européenne propose d’autoriser dix-sept États membres à commencer ou à continuer d’appliquer, selon le cas, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu’au 31 décembre 2010 pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre (rénovation de logements privés, coiffure, lavage de vitres, soins à domicile et petites réparations). Cette proposition met en œuvre les dispositions de la directive 2006/18/CE, laquelle autorise les États membres qui optent pour cette possibilité à appliquer une TVA réduite auxdits services.
TVA : la Commission propose d’autoriser 17 États membres à appliquer un taux réduit aux services à forte intensité de main-d’œuvre jusqu’à la fin de
Publié le 25.07.2006
Partager la publication "TVA : la Commission propose d’autoriser 17 États membres à appliquer un taux réduit aux services à forte intensité de main-d’œuvre jusqu’à la fin de"
Pour approfondir
À la une sur Touteleurope.eu
Recevez gratuitement les newsletters de Toute l’Europe
La revue de presse
Le sujet européen du jour traité par la presse + une sélection d'autres infos essentielles.
La newsletter hebdo
Retour sur nos dernières publications et focus sur les événements à venir.
La newsletter Elections européennes
Retour sur l’actualité de la campagne électorale en France et en Europe.
La newsletter "Le Topo"
Le fonctionnement de l’UE à travers des exemples concrets.
Thématique Agriculture et pêche Economie et social Environnement Fonctionnement de l'UE Histoire Institutions L'Europe en région L'Europe et moi L'UE dans le monde Présidence du Conseil de l'Union européenne Société Vie politique des Etats membres
Recevez les dernières informations sur vos sujets préférés.