Actualité La Commission européenne a adopté aujourd’hui un rapport sur la transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. Le rapport constate que la plupart des États membres n’ont pas encore érigé en infractions pénales tous les actes de corruption dans le secteur privé.
Les États membres n’appliquent pas la législation communautaire visant à lutter contre la corruption dans le secteur privé
Publié le 18.06.2007
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