La Commission met fin à l’exemption par catégorie en faveur des conférences tarifaires de l’Association internationale du transport aérien (IATA)

Publié le 29.06.2007

La Commission européenne a décidé de ne pas proroger le règlement sur l’exemption par catégorie qui exempte les conférences tarifaires de l’IATA pour le transport de passagers sur les liaisons aériennes entre l’Union et les pays tiers de l’interdiction des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (article 81). Les conférences tarifaires permettent aux compagnies aériennes de s’entendre sur le prix des vols à plusieurs escales utilisant plus d’un transporteur. L’exemption expire le 30 juin 2007 pour les liaisons entre l’UE et les États-Unis ou l’Australie, et le 31 octobre 2007 pour les liaisons entre l’UE et d’autres pays tiers. L’IATA n’a pas communiqué à la Commission des données lui permettant de conclure qu’une exemption continuerait à profiter aux usagers. L’IATA met en place actuellement un nouveau système interligne qui remplacera les conférences tarifaires pour le transport des passagers : il ne sera pas couvert par une exemption par catégorie et, comme dans le cas d’autres secteurs de l’économie, ce seront aux transporteurs individuels et à l’IATA de veiller à ce que leurs accords soient compatibles avec le droit de la concurrence.

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