Concurrence: La Commission menace Microsoft de nouvelles sanctions pour pratique de prix excessifs en l'absence d'innovations significatives dans les

Publié le 01.03.2007

La Commission européenne a adressé à Microsoft une communication des griefs pour non-respect de certaines de ses obligations lui incombant en vertu de la décision de la Commission de mars 2004 (voir IP/04/382). Un volet de cette décision estimait que Microsoft avait enfreint les règles du traité CE sur l’abus de position dominante (article 82) en se servant de son quasi-monopole sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC pour restreindre la concurrence sur le marché des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail. Microsoft était par conséquent tenu de divulguer une documentation complète et précise sur les interfaces dans des «conditions raisonnables et non discriminatoires», pour assurer une parfaite interopérabilité entre les serveurs de groupe de travail d’une autre marque et les PC et serveurs Windows. Dans la communication des griefs, la Commission expose son point de vue préliminaire selon lequel les informations sur l’interopérabilité ne contiennent pas d’innovations significatives, rejetant comme infondées les 1500 pages d’argumentation produites par Microsoft depuis décembre 2005, et par conséquent que les prix proposés par Microsoft sont excessifs. Microsoft dispose d’un délai de quatre semaines pour répondre à la communication des griefs, après quoi la Commission pourra imposer une astreinte journalière pour non-respect de la décision de mars 2004. La question de savoir si les informations sur l’interopérabilité sont complètes et précises est toujours à l’examen à la Commission.