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Publication du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique

Actualité 29.08.2007

Prévu par le Traité de Nice et mis en place le 2 décembre 2005 par une décision du Conseil de 2004, le Tribunal de la fonction publique a été créé afin de désengorger la Cour de Justice. Il s'agit d'une chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de première instance chargée de régler les contentieux entre les institutions de l'Union et leurs agents.

En accord avec la Cour de justice et avec l'approbation du Conseil, le Tribunal de la fonction publique s'est doté le 25 juillet dernier de son propre règlement de procédure publié ce mercredi 29 août au Journal officiel.