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Plus de clarté juridique pour les services d'intérêt général

Actualité 12.09.2006

Les parlementaires jugent indispensable de parvenir à un cadre juridique approprié pour les services d'intérêt général. Un pas important dans cette direction a été fait ce mardi avec l'adoption à la quasi-unanimité en commission des Affaires économiques d'un rapport qui souligne la nécessité d'une meilleure réglementation européenne et qui esquisse les grandes lignes de celle-ci.