Actualité Les parlementaires jugent indispensable de parvenir à un cadre juridique approprié pour les services d’intérêt général. Un pas important dans cette direction a été fait ce mardi avec l’adoption à la quasi-unanimité en commission des Affaires économiques d’un rapport qui souligne la nécessité d’une meilleure réglementation européenne et qui esquisse les grandes lignes de celle-ci.
Plus de clarté juridique pour les services d’intérêt général
Publié le 12.09.2006
Partager la publication "Plus de clarté juridique pour les services d’intérêt général"
Pour approfondir
À la une sur Touteleurope.eu
Podcasts 
Brèves 
Infographies 
Interviews et débats 
Synthèse 
Revue de presse