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Fiscalité directe : La Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre le Portugal sur l’imposition discriminatoire des banques étrangères

Actualité 11.07.2006

La Commission européenne a décidé d’assigner le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes conformément à l’article 226, paragraphe 2, du traité CE, pour n’avoir pas modifié sa législation fiscale relative aux intérêts payés à l’étranger. Une retenue à la source de 20 % est opérée sur les intérêts bruts versés par les emprunteurs résidant au Portugal aux prêteurs non résidents. En revanche, les intérêts versés aux établissements financiers résidents ne font l’objet d’aucune retenue à la source, bien qu’ils soient soumis à l’impôt sur les sociétés portugais. Il s’ensuit que les intérêts payés à des banques étrangères peuvent parfois être imposés plus lourdement que ceux versés à des banques portugaises. La Commission estime que l’assujettissement des banques étrangères à un niveau d’imposition plus élevé restreint la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux. Le Portugal n’a pas fourni de réponse satisfaisante à l’avis motivé qui lui a été adressé par la Commission en décembre 2005 pour l’inviter à modifier sa législation