Etat de droit : la Commission européenne réclame 69 millions d’euros à la Pologne

Jeudi 20 janvier, l’exécutif européen a annoncé “avoir réclamé au gouvernement [polonais de] Mateusz Morawiecki le paiement de 69 millions d’euros de pénalités pour ne pas avoir mis fin aux activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême”, fait savoir Le Monde. Créée dans le cadre d’une réforme de la justice, cette institution “sape l’indépendance des juges polonais” [Les Echos] et menace ainsi l’état de droit dans le pays, selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

45 jours pour payer

Derrière cette annonce, la Commission ne fait qu’appliquer “la décision de la [CJUE] qui imposait à la Pologne une astreinte de 1 million d’euros par jour de non-respect de la décision remontant à juillet” dernier, relate Le Figaro. “Varsovie a désormais 45 jours pour commencer à payer, sans quoi elle recevra une nouvelle demande de paiement, avec intérêts de retard cette fois-ci”, indique Le Monde.

Le Premier ministre polonais avait pourtant indiqué en août dernier que “son gouvernement était prêt à dissoudre l’institution controversée”, relate Euronews. Une déclaration qui n’a pas convaincu la Commission, M. Morawiecki ne donnant “aucun détail, aucune preuve” d’application de l’ordonnance de justice, juge une source bruxelloise citée par Le Figaro.

Or l’exécutif européen brandit une autre menace : “si rien ne change, la somme due pourra être déduite des fonds européens qui sont censés lui être réservés”, poursuit le quotidien. Ce serait alors “la première fois dans l’histoire de l’UE qu’un État membre se verrait ponctionné à la source pour non-respect des arrêts de la CJUE”, commente Euronews.

“Décidée à frapper la Pologne au portefeuille”, la Commission fait ainsi “le pari que la pression financière ramènera [le pays], qui a grand besoin de l’argent communautaire, à un comportement plus collaboratif”, estime Le Monde.

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Bras de fer

Autre décision “imminente” [Politico] : “la Commission devrait déduire une amende mensuelle de 15 millions d’euros des dotations budgétaires à la Pologne”, fait savoir Euronews. “Cela fait suite au refus de Varsovie de payer une astreinte journalière de 500 000 euros pour avoir maintenu ouverte la centrale électrique de Turów alimentée par une mine de charbon”, poursuit le média.

“En mai, la justice européenne, à la suite d’une plainte de Prague, avait ordonné la fermeture de cette mine de lignite, charbon de très mauvaise qualité, qui fait subir de grandes nuisances environnementales aux riverains tchèques”, rappellent Les Echos. Et là encore, “la Commission regarde […] quels transferts vers la Pologne pourraient être amputés” [Le Monde].

Dans son bras de fer avec Varsovie concernant l’état de droit, la Commission prévoit d’employer d’autres outils. Ainsi, les fonds qui devaient lui être versés dans le cadre du plan de relance européen sont suspendus “tant que la chambre disciplinaire est opérationnelle et que les jugements de la Cour de Luxembourg ne sont pas mis en œuvre”, fait savoir Le Monde.

Conditionnalités

L’exécutif s’apprête également “à utiliser le mécanisme de conditionnalité du versement des fonds communautaires au respect de l’état de droit, conçu en même temps que le plan de relance européen et entré en vigueur le 1er janvier 2021″, indique Le Monde. Elle attend pour cela un “arrêt clé” de la Cour de justice de l’UE sur la légalité de ce nouvel instrument, qui doit être rendu “le mois prochain” [Politico].

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De son côté, “un groupe d’eurodéputés a demandé que le fonds de transition juste de l’UE - conçu pour compenser les pays les plus touchés par la transition écologique - soit conditionné à des normes d’état de droit”, note Politico. Une mesure qui toucherait alors “particulièrement les pays d’Europe de l’Est comme la Pologne, fortement dépendante du charbon et qui, en théorie, bénéficierait donc le plus du fonds”, poursuit le média.

Mais face à ces pressions, le pays n’est pas sans réagir. En début de semaine, la Pologne, la Hongrie et l’Estonie ont “menacé de mettre leur veto à une proposition de directive européenne sur la mise en œuvre du deuxième pilier de l’accord fiscal mondial de l’OCDE, qui vise à introduire un taux minimum d’imposition des sociétés de 15 %”, selon le média. Varsovie paraît ainsi “mettre à exécution sa menace de l’année dernière de bloquer les dossiers de l’UE nécessitant l’unanimité si elle n’obtient pas ce qu’elle veut (et l’argent)”, indique Politico.

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