Etat de droit en Pologne : la Commission européenne entame une nouvelle procédure d’infraction

Le Figaro explique que la Pologne a, mardi 3 juillet, acté “la dernière phase de la très controversée réforme judiciaire” . Selon Le Monde, le “texte prévoit le départ à la retraite d’office de tous les juges [de la Cour suprême] de plus de 65 ans, soit 30% des effectifs de l’institution” . Cette loi “est la dernière d’un vaste paquet de réformes, qui (…) ont entraîné une politisation du système judiciaire polonais” , l’objectif central de la manœuvre étant la “paralysie” du Tribunal constitutionnel.

“Les conservateurs au pouvoir justifient leur réforme par le fait qu’il s’agit d’une mesure indispensable pour briser la caste des juges” qui seraient “corrompus” et héritiers de leurs “prédécesseurs communistes” [Le Figaro]. Le Monde rapporte que “l’opposition a dénoncé des purges massives” .

Procédure d’infraction d’urgence

En conséquence, “la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure, à laquelle la Pologne a un mois pour répondre” et qui constitue la “première étape d’une procédure qui peut aller in fine jusqu’à la Cour de justice de l’UE et à d’éventuelles sanctions financières” [Les Echos]. Franceinfo rappelle que la Commission a déjà lancé une “procédure contre Varsovie sur la question plus générale du respect de l’Etat de droit” , déplorant un “manque de progrès” dans le dialogue déjà entamé avec la Pologne.

L’exécutif européen estime que la nouvelle législation “sape le principe de l’indépendance judiciaire, notamment l’inamovibilité des juges” . Cette procédure ne doit cependant pas interrompre “le dialogue sur l’Etat de droit avec la Pologne” , a précisé un porte-parole de la Commission [Franceinfo].

Le journal belge La Libre explique qu’un éventuel aboutissement de la procédure aurait pour conséquence de “suspendre le droit de vote de la Pologne au sein des institutions européennes” . Mais l’unanimité des autres Etats membres de l’UE étant requise, la mesure “risque de ne jamais aboutir en raison de l’opposition de Viktor Orban, Premier ministre hongrois et proche du parti au pouvoir en Pologne” .

Résistance des juges

La présidente de la Cour suprême polonaise, Malgorzata Gersdorf, a été remerciée mardi 3 juillet officiellement en raison de son âge. Mais d’après L’Express, celle-ci “est entrée en résistance ouverte contre le pouvoir politique” en “refusant de prendre sa retraite” . D’après la chaîne de télévision Arte, “une procession de dizaines de juges de la Cour suprême en toge doit accompagner mercredi matin leur présidente arrivant à son bureau” .

L’Express reprend les estimations de l’AFP en affirmant que dès mardi soir, “entre quatre et cinq mille manifestants (…) se sont rassemblés devant le siège de la Cour suprême pour témoigner de leur soutien” . Arte poursuit en expliquant que Mme Gersdorf est venue remercier les manifestants. Et elle “a été applaudie lorsqu’elle a réaffirmé qu’elle resterait à son poste ‘jusqu’en 2020′, conformément à son mandat de six ans inscrit dans la constitution” .

Indignation des partis d’opposition

L’opposition polonaise “accuse les conservateurs de violer l’un des principes fondamentaux de la démocratie : celui de la séparation des pouvoirs” , et “de vouloir influencer l’organe judiciaire en privilégiant des magistrats qui leur sont favorables” [Le Figaro].

Le Monde rappelle que d’autres procédures de réforme du système judiciaire sont dénoncées “par de nombreux juristes comme une politisation” : c’est le cas de la “réforme du Conseil national de la magistrature (KRS), un organe dont les membres sont désormais tous nommés par la majorité parlementaire” . D’autre part, “200 présidents et vice-présidents de tribunaux” ont été renvoyés par le biais de “la réforme du régime des tribunaux de droit commun” et l’extension considérable des “prérogatives du ministre de la Justice” .