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Ce que l'Europe fait pour moi

Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes

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Le texte, qui a fait l’objet d’un accord entre eurodéputés et Etats membres en février dernier, vise à protéger les femmes victimes de violences et harmoniser les sanctions à l’encontre de ceux qui les commettent. Seul bémol pour le Parlement européen : l’absence d’une définition commune du viol.

121 féminicides ont été recensés en France en 2023
31 féminicides ont été recensés en France depuis le début de l’année 2024 - Crédits : BeritK / iStock

En Europe, sept femmes meurent chaque jour sous les coups de leur conjoint ou d’un membre de leur famille, selon les Nations unies. Tandis qu’en France, 31 féminicides ont été recensés depuis le début de l’année, d’après le décompte de l’association #NousToutes.

En mars 2022, la Commission européenne a mis sur la table une proposition de directive visant à endiguer le phénomène et qui propose notamment d’harmoniser les définitions et les outils mis à disposition pour le contrer. D’autre part, elle entend améliorer l’accompagnement des victimes, ainsi que la prévention. Un texte à la dimension symbolique puissante, selon le Parlement européen. “Il s’agit de la première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes”, souligne l’eurodéputée Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure sur le texte pour le groupe du Parti populaire européen (droite).

Le 6 février dernier, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE ont trouvé un accord sur le texte. Pour les eurodéputés, il s’agit d’une victoire en demi-teinte car les co-législateurs n’ont en effet pas réussi à s’entendre sur la définition commune du viol intégrant la notion de consentement. Désormais les deux institutions doivent formellement valider le texte. 

L’Union européenne adhère à la convention d’Istanbul

Le 1er juin 2023, l’Union européenne a officiellement adhéré à la convention d’Istanbul, quelques semaines après un vote favorable du Parlement européen.

Le traité international, instauré par le Conseil de l’Europe, vise à établir dans chaque Etat signataire “des normes contraignantes visant spécifiquement à prévenir les violences fondées sur le genre, à protéger les victimes de violences et à sanctionner les auteurs”, précise le Parlement européen.

Harmoniser les définitions et les sanctions

Les législations des Etats membres sont actuellement trop “hétérogènes”, estime Nathalie Colin-Oesterlé. C’est pourquoi le volet pénal du texte vise à définir “un socle de définitions communes”.

Dans sa proposition, la Commission européenne a ainsi énuméré les actes pour lesquels ces définitions sont envisagées. La liste comprend le viol, le cyberharcèlement ou encore les mutilations génitales féminines. De son côté, le Parlement européen y a introduit de nouvelles infractions comme les mariages et stérilisations forcés, ou encore le partage non consenti d’images intimes, un phénomène récemment mis en lumière par le revenge porn. Cette pratique consiste à diffuser publiquement, sur certains réseaux sociaux notamment, des vidéos à caractère sexuel de son ancien conjoint pour s’en venger, suite à une rupture amoureuse par exemple.

Une fois adoptée, la nouvelle loi fixera des règles communes relatives à la définition de ces infractions et des sanctions qui y sont associées”, précise par ailleurs le communiqué du Conseil de l’UE après l’accord trouvé en février dernier.

17 Etats membres de l’Union européenne condamnent officiellement le mariage forcé. La pratique est aussi implicitement interdite dans 7 autres pays de l’UE.

Mieux protéger les victimes

Outre ce volet répressif, le texte entend également consacrer une attention plus importante au “parcours de combattante” des victimes, comme le qualifie Nathalie Colin-Oesterlé. Du dépôt de plainte jusqu’à un éventuel accueil dans une structure adaptée, le chemin est généralement semé d’embûches pour ces dernières. 

Pour parer à ces difficultés, l’accord a retenu la proposition de mettre en place une assistance juridique et sociale gratuite ainsi qu’une assistance téléphonique disponible 24h/24 et 7J/7 dans tous les Etats membres de l’UE. 

Enfin, le texte demande aux autorités nationales de prévoir certaines mesures de protection comme des ordonnances d’urgence pour maintenir les agresseurs à distance. 

Le viol, point d’achoppement des négociations

Si le texte est une grande première, les négociations ont été longues. En cause, le désaccord entre les deux institutions sur l’intégration, ou non, du consentement dans la définition du viol. “Nous n’avons pas pu obtenir une définition commune du viol, c’est une grande déception”, a regretté la vice-présidente de la commission des Droits de femmes et de l’Egalité des genres, Frances Fitzgerald après l’annonce de l’accord en février. “Malgré tout, l’accord d’aujourd’hui fera changer les choses en matières de prévention”, a-t-elle ajouté. 

Pour justifier ce refus d’inclure une définition du viol, certains Etats membres ont estimé que la base légale sur laquelle se fonde le texte - l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), qui énumère les domaines pouvant faire l’objet d’une harmonisation en matière d’infractions pénales – ne permettrait pas de légiférer sur le sujet. Au sein du Conseil, neuf Etats membres (Belgique, Croatie, Espagne Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal et Suède) avaient pourtant fait savoir qu’ils regrettaient ce manque. 

Une loi contre les féminicides en Belgique, une première européenne

Le 29 juin 2023, la Belgique est devenue le premier Etat européen à adopter une loi pour lutter contre les féminicides.

La loi-cadre prévoit un ensemble d’instruments pour lutter contre ces crimes et protéger les victimes. De nombreuses mesures sont ainsi similaires à celles contenues dans la proposition de directive de la Commission européenne.

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2 commentaires

  • Avatar privé
    Renaud alain

    Place publique et Glucsman denonce le blocage de la france sur ce texte, en clair… france inter a denonce aussi ce texte qui serait plus contre les femmes ? Texte mal ficele ? Donnez nous ce texte complet qu on comprenne et réagisse. Merci
    Un elu ps de La Londe 76500

  • Avatar privé
    Gago

    Exclure le viol des violences faites aux femmes c’est comme exclure la liberté des droits de l’homme !!! 🤔