Actualité Après avoir dirigé, au parquet général de Paris, le service de l’entraide pénale internationale, des extraditions et du mandat d’arrêt européen, Sylvie Petit-Leclair joue le rôle de “facilitateur juridique” entre le Royaume-Uni et la France. Cette spécialiste des affaires européennes et internationales, analyse l’évolution de la “Common Law” au contact du droit européen.
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Le rôle du magistrat de liaison dans l’espace judiciaire européen
Ayant déjà exercé le poste de magistrat de liaison à la Haye, aux Pays-Bas, Sylvie Petit-Leclair explique le rôle particulier qu’elle joue dans les relations entre la France et le Royaume-Uni. Véritable “facilitateur” juridique, l’activité d’un magistrat de liaison regroupe 4 domaines :
- l’entraide judiciaire pénale internationale et européenne : commission rogatoire internationale, mise en oeuvre du mandat d’arrêt européen, ou transfèrement de détenus d’un pays à l’autre ;
- l’entraide judiciaire civile et commerciale dans le cadre, notamment, du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ;
- le droit comparé : réalisation d’études de droit comparé au profit des autorités françaises, notamment dans le cadre du processus législatif (préparation des réformes) ;
- les échanges entre les autorités judiciaires françaises et britanniques : lorsqu’ils envisagent de transmettre une demande d’entraide au Royaume Uni, le juge d’instruction français ou le procureur de la République peuvent prendre l’attache du magistrat de liaison en poste à Londres, qui effectue un travail de conseil.
La principale originalité du statut du magistrat de liaison réside dans son affectation auprès du Home Office, auprès de l’Autorité Centrale Britannique (UKCA) chargée de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Elle lui permet de se placer au coeur de l’action de trois catégories d’acteurs de la coopération juridique et judiciaire bilatérale : les ministères de la justice, les juridictions, et l’ambassade de France au Royaume-Uni.
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