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Sécurité routière : le Parlement européen souhaite mettre fin à l’impunité des conducteurs dangereux

Les députés européens souhaitent que les infractions graves au code de la route entraînent désormais la déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’UE, qu’importe l’Etat membre dans lequel l’infraction a été commise.

20 600 personnes sont mortes sur les routes de l'Union européenne en 2022 - Crédits : Tashi-Delek / iStock
20 600 personnes sont mortes sur les routes de l’Union européenne en 2022 - Crédits : Tashi-Delek / iStock

Ce mardi 6 février, les eurodéputés réunis en session plénière à Strasbourg ont adopté en première lecture un projet de directive européenne visant à sanctionner davantage les conducteurs imprudents. L’objectif de ce texte est de mettre fin à l’impunité des conducteurs non-résidents dangereux et, in fine, d’améliorer la sécurité routière dans l’ensemble de l’Union européenne. Ce projet de directive a été adopté par 372 voix pour, 220 voix contre et 43 abstentions.

Une déchéance du droit de conduire à l’échelle européenne

Aujourd’hui, si un conducteur perd son permis de conduire à la suite d’une infraction routière commise dans un autre pays de l’Union que celui qui le lui a délivré, la sanction ne sera, dans la grande majorité des cas, applicable que dans le pays où l’infraction a été commise. Cela n’entraîne donc aucune restriction dans le reste des pays de l’UE, y compris dans le pays de délivrance du permis au conducteur - qui est souvent l’Etat dans lequel il réside.

Avec ces nouvelles règles communes proposées par la Commission européenne et adoptées en première lecture par le Parlement européen, la situation changera pour les conducteurs dangereux. Les décisions de suspension, de restriction ou de retrait du permis de conduire prises par un Etat membre à l’encontre d’un conducteur non-résident devront être répercutées dans l’Etat membre qui a délivré le permis de conduire. Et la sanction pourra ainsi être appliquée dans l’ensemble de l’Union européenne. Il s’agit d’une déchéance du droit de conduire à l’échelle de toute l’UE.

Faciliter les échanges d’informations

Les parlementaires ont par ailleurs souhaité élargir la liste des infractions routières graves qui déclencheront l’échange d’informations entre Etats membres en matière d’interdiction de conduire. La Commission européenne avait inclus dans cette liste les excès de vitesse (50 km/h au-dessus de la limite de vitesse, 30 km/h au-dessus pour les zones résidentielles), la conduite sous l’influence de l’alcool ou de la drogue et les infractions routières entraînant la mort ou des lésions corporelles graves ; les députés y ont ajouté la conduite sans permis valable. 

Le Parlement européen a également proposé de fixer trois délais distincts. Les Etats membres disposeront de 10 jours ouvrables pour s’informer mutuellement des décisions relatives à la déchéance du droit de conduire et de 15 jours ouvrables pour décider si la déchéance du droit de conduire s’appliquera dans l’ensemble de l’UE. Enfin, le conducteur concerné devra être informé de la décision finale dans un délai de 7 jours ouvrables, ajoutent les eurodéputés.

Objectif mortalité zéro d’ici 2050

Ce texte fait partie du paquet législatif sur la sécurité routière présenté par la Commission européenne en mars 2023 afin d’améliorer la sécurité de tous les usagers de la route à travers l’Union, de faciliter l’application transfrontière des règles de circulation et de moderniser les règles relatives au permis de conduire. L’objectif final de cet ensemble de règles européennes est de se rapprocher de la mortalité zéro sur les routes de l’UE d’ici à 2050 - un objectif aussi appelé “Vision zéro”.

Le Parlement ayant terminé sa première lecture de ce projet de directive européenne, c’est désormais au tour du Conseil de l’UE d’adopter sa position sur le sujet. C’est le futur Parlement européen, qui sera élu à l’issue des élections du 6 au 9 juin, qui poursuivra les travaux sur ce texte une fois que la dixième législature sera installée. 

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