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Règlement sur la liberté des médias : le Parlement européen a adopté sa position

A travers le vote du mardi 3 octobre 2023, le Parlement européen entend protéger davantage les médias des ingérences et renforcer la transparence sur leurs propriétaires.

Avec la loi européenne sur la liberté de la presse, les députés européens ont fait "un pas important dans la protection de nos démocraties", a déclaré la rapporteure du texte, Sabine Verheyen (PPE) - Crédits : Mathieu CUGNOT / Parlement européen
Avec la loi européenne sur la liberté de la presse (Media freedom act), les députés européens ont fait “un pas important dans la protection de nos démocraties”, a déclaré la rapporteure du texte, l’Allemande Sabine Verheyen (PPE) - Crédits : Mathieu CUGNOT / Parlement européen

Ce mardi 3 octobre 2023, les députés européens ont adopté leur position à propos du règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act) par 448 voix pour, 102 contre et 75 abstentions. L’objectif affiché par le Parlement européen est de renforcer la protection des journalistes et des médias, en obligeant les Etats membres à garantir le pluralisme des médias et à protéger leur indépendance face aux ingérences en tout genre, notamment politiques. L’utilisation de logiciels espions à l’encontre des journalistes serait en outre interdite, sauf cas particuliers. 

Pour évaluer leur indépendance, les députés européens souhaitent que les médias publient des informations sur la structure de leur propriété et qu’ils déclarent leurs sources de financement public, incluant les financements provenant de pays tiers. 

Le Parlement européen plaide également pour des mesures contre les décisions arbitraires des grandes plateformes. L’objectif est de forcer ces dernières à informer les médias au moins 24 heures avant la suppression de leur contenu sur une plateforme, dans le cadre du Digital Services Act (DSA), pour permettre aux médias concernés de réagir.

Dans leur position, les députés européens proposent de limiter la publicité d’Etat pour éviter que les médias ne se trouvent trop dépendants de financements publics. Enfin, le Parlement pousse pour que le Comité européen pour les services de médias, un nouvel organisme de l’Union européenne qui doit voir le jour dans le cadre de cette législation, soit juridiquement et fonctionnellement indépendant de la Commission européenne.

Après le Conseil de l’UE en juin dernier, le Parlement européen a donc adopté sa position sur l’acte européen sur la liberté des médias. Les négociations sur la forme finale que prendra cette législation peuvent désormais commencer.

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