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Qu’est-ce que la stratégie européenne d’accès aux droits des personnes handicapées 2021-2030 ?

Dans l'Union européenne, environ 87 millions de personnes souffrent d'une forme de handicap. Pour améliorer l'inclusion de ces personnes dans la société européenne, la Commission s’appuie sur sa stratégie 2021-2030.

En mars 2021, la Commission européenne a publié sa stratégie d'accès aux droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030 - Crédits : Yulia Sutyagina / iStock
En mars 2021, la Commission européenne a publié sa stratégie d’accès aux droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030 - Crédits : Yulia Sutyagina / iStock

En moyenne, dans les 27 pays de l’Union européenne, l’écart d’emploi entre personnes handicapées et personnes non handicapées s’élèvent à 23 %. Une moyenne qui cache de fortes disparités entre les Etats membres puisqu’à titre d’exemple, cet écart n’est que de 7,9 % au Danemark tandis qu’il s’élève à 41,3 % en Irlande. La France se situe légèrement au-dessus de la moyenne européenne avec un écart d’emploi entre personnes handicapées et non handicapées de 24,2 %.

Dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’UE, la France “entend promouvoir l’action de l’Union sur la prise en compte des droits fondamentaux et la lutte contre l’exclusion sociale et économique des personnes vulnérables”. Ainsi, sous l’égide du secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées, elle a organisé, mercredi 9 mars, une conférence ministérielle dédiée à la “réflexion sur les moyens d’action pour renforcer la participation socioéconomique et l’accès aux droits des personnes en situation de handicap”. Il s’agit de deux piliers de la stratégie européenne d’accès aux droits des handicapés 2021-2030 présentée par la Commission en mars 2021.

Cette stratégie définit un cadre général qui guide le travail de la Commission européenne pour proposer des directives et présenter des recommandations aux Etats membres pour qu’ils agissent en faveur d’une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap. Car, dans de nombreux domaines liés au handicap (transport, santé, éducation, culture…) l’UE partage les compétences avec les pays membres. 

Concrétiser le socle européen des droits sociaux

Le texte s’inscrit dans la lignée de la stratégie 2010-2020 et de ses résultats publiés en 2020. Il doit permettre de concrétiser une partie du socle européen des droits sociaux, dont l’un des principes souligne “le droit des personnes handicapées à une aide au revenu leur permettant de vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la société, ainsi qu’à un environnement de travail adapté à leurs besoins.”  

Intégrée au plan d’action du socle européen des droits sociaux, chargé de matérialiser les principes en actes, la stratégie doit pousser l’UE à se conformer à la convention des Nations unies pour le droit des personnes handicapées, adoptée en 2006.

Pour ce faire, elle s’appuie sur plusieurs axes de travail qui doivent permettre de favoriser l’inclusion des handicapés dans la société européenne : l’accessibilité (numérique ou physique), l’accès aux droits (vie politique), l’indépendance ou encore la lutte contre les discriminations. Un moyen de renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap qui ont été, de plus, particulièrement affectées par la pandémie de Covid-19.

Accessibilité

L’accessibilité est le point central de cette nouvelle stratégie. Il s’intéresse à la fois à l’accès aux transports ou aux bâtiments, mais aussi aux “environnements virtuels” et à l’accès aux “technologies de l’information et de la communication”. Si plusieurs législations ont déjà été adoptées lors de la dernière décennie, comme l’acte européen sur l’accessibilité (pour les produits et les services) ou la directive relative à l’accessibilité numérique (sites internet), pour faciliter l’inclusion des personnes handicapées, la stratégie de la Commission européenne enjoint les Etats membres à inclure dans leur politique un accès facilité aux handicapés. Au niveau européen, Bruxelles lancera en 2022 un centre européen de ressources “AccessibleEU”, qui recensera les pratiques d’accessibilité dans tous les secteurs. Celui-ci figurera dans une nouvelle rubrique de la plateforme européenne consacrée au handicap.

Autonomie, citoyenneté, emploi

Autre élément prédominant de cette stratégie : l’indépendance et la jouissance des droits des citoyens européens. Avec en tête de pont, la création avant la fin de l’année 2023 d’une carte européenne d’handicapé reconnue dans tous les Etats membres basée sur un projet pilote actuellement mené dans huit Etats membres.

Concernant l’exercice des droits des personnes en situation de handicap, la Commission avait appelé les Etats membres, au moment des élections européennes en 2019, à agir en faveur de l’accès à ces droits. En 2022, la Commission doit réfléchir sur la façon de rendre les listes électorales plus représentatives de la société, avec la rédaction pour 2023 d’un guide de bonnes pratiques électorales. Cet exercice des droits va de pair avec l’autonomie des personnes alors que 28,4 % des personnes handicapées ont plus de risques de subir la pauvreté et l’exclusion contre 18,4 % des “valides”.

L’insertion par l’emploi est donc un enjeu majeur de la stratégie 2021-2030. En 2022, lors de la présidence tchèque du Conseil de l’UE qui succèdera à la France, la Commission présentera un “paquet emploi”. Cet ensemble de mesures non-législatives est destiné à améliorer l’insertion professionnelle grâce à la coopération des partenaires sociaux et des organisations représentatives des personnes en situation de handicap avec le réseau européen des services publics de l’emploi, comme annoncé par la commissaire européenne à l’Egalité, Helena Dalli, le 9 mars. C’est à cette même occasion que des pays membres ont partagé leurs bonnes pratiques en la matière avec des initiatives comme le DuoDay, le “Job coaching” ou encore l’emploi accompagné. En Europe, le taux d’emploi des personnes handicapées (50,8 %) reste bien inférieur à celui des personnes non handicapées (75 %).

Education et lutte contre la discrimination

Plus d’une personne en situation de handicap sur deux se sent discriminée et plus de 20 % des jeunes handicapés quittent l’école de manière précoce contre 9,8 % des enfants valides. Afin de combler ces différences, la Commission entend produire une boîte à outils pour améliorer l’inclusion des enfants, soutenir les Etats dans le développement d’écoles inclusives, défendre la création d’un espace européen de l’éducation. A ce titre, le programme Erasmus+ 2021-2027 a fait de l’inclusion l’une de ses priorités et vu son budget largement augmenter avec de plus de 26 milliards d’euros sur sept ans, contre 14,7 entre 2014 et 2020.

La stratégie s’intéresse également à l’accès à la culture, au sport, aux activités de divertissement, ou encore à la santé en appelant les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir les actions des personnes en situation de handicap, assurer leur bien-être et leur protection ainsi que garantir un accès semblable aux personnes valides aux services publics, aux terrains de sport ou aux salles de spectacle. 

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