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Liberté des médias : 7 mesures clés de la future loi européenne

Vendredi 16 septembre, l’exécutif européen a proposé un règlement pour garantir le pluralisme et l’indépendance des médias au sein de l'Union.

Conférence de presse par Vera Jourová, vice-présidente de la Commission européenne, et Thierry Breton, commissaire européen, sur une loi européenne sur la liberté des médias
Le 16 septembre, la vice-présidente de la Commission Vera Jourová et le commissaire français au Marché intérieur Thierry Breton ont précisé les principales mesures du règlement européen sur les médias - Crédits : Commission européenne

Pressions politiques, concentrations, espionnage et même assassinats… face aux “tendances de plus en plus inquiétantes” qu’elle constate dans le secteur des médias européens, la Commission veut agir. Le 16 septembre, elle a présenté les contours d’un nouveau règlement sur la liberté des médias. 

S’il doit encore être discuté par les députés européens et les Etats membres, en voici les principaux éléments : 

  1. Les Etats devront en premier lieu assurer aux médias du service public un financement adéquat et stable pour garantir leur indépendance éditoriale. 
  2. Les médias auront également à prendre des mesures appropriées pour garantir l’indépendance des décisions éditoriales individuelles et divulguer tout conflit d’intérêts réel ou potentiel. Leurs propriétaires seront rendus publics.
  3. Les directeurs et conseils d’administration des médias de service public devront également être nommés selon une procédure transparente, ouverte et non discriminatoire. 
  4. Afin d’éviter que la publicité ne soit utilisée par des gouvernements pour diffuser des messages politiques, les autorités publiques devront publier les montants dépensés et les médias qui en sont bénéficiaires. 
  5. Un nouveau comité européen pour les services de médias, indépendant, regroupera les autorités nationales de régulation des médias, comme l’Arcom en France. Il pourra notamment émettre des avis (non contraignants) sur les décisions de concentration de médias ou les mesures prises par un Etat lorsqu’elles menacent la liberté et le pluralisme des médias.
  6. Le texte vise également à empêcher l’espionnage de journalistes, en prohibant l’utilisation de logiciels espions contre les médias, les journalistes et leurs familles. Si la sécurité nationale pourra justifier des exceptions, celles-ci devront être évaluées par un juge. 
  7. Lorsqu’elle voudra supprimer un contenu en vertu de ses propres règles, une plateforme internet devra auparavant en expliquer les raisons au média qui en est à l’origine. 

La Commission sera en droit d’initier des procédures d’infraction contre les Etats qui ne respecteraient pas les dispositions du règlement, pouvant conduire à des décisions de la Cour de justice de l’UE.

Ce projet de loi européenne sur la liberté des médias complète des initiatives récemment adoptées sur la protection et la sécurité des journalistes (anti-SLAPP), ainsi que sur les services numériques (DSA).

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