Les 27 adoptent le Pacte européen sur l’immigration et l’asile

Contexte : Une genèse difficile

La version du Pacte soumise le 25 septembre par le ministre français de l’Immigration Brice Hortefeux à ses partenaires européens a été largement remaniée par rapport au texte initial présenté le 7 juillet 2008, afin d’emporter l’adhésion des autres Etats membres, en particulier de l’Espagne.

Cinq “engagements politiques” généraux déclinés en “objectifs concrets et stratégiques”

Défendue par la Présidence française de l’Union, le principe d’une “immigration choisie” définie selon “les priorités, les besoins et les capacités d’accueil de chaque Etat membre” a été validé par le Conseil de l’UE.

Les Etats membres s’engagent par ailleurs à “favoriser l’intégration” des immigrés concernés. Concrètement, il s’agira d’adopter des “politiques d’immigration professionnelle” tenant compte des besoins du marché du travail de chaque Etat membre” , de” faciliter l’accueil des étudiants et des chercheurs et leur circulation dans l’UE” , et d’ “encourager la migration temporaire tout en évitant “la fuite des cerveaux” .

La France souhaitait également obtenir de ses partenaires européens l’interdiction de principe de toute régularisation massive des sans papier. Devant l’opposition de l’Espagne, Paris a du faire marche arrière et proposer de limiter les régularisations “au cas par cas” , “dans le cadre des législations nationales” , et pour des motifs humanitaires ou économiques” . En revanche, les Etats bénéficieront d’ “outils juridiques pour assurer l’éloignement des étrangers en situation irrégulière” .

Les Etats membres sont tombés plus facilement d’accord pour renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières, notamment par la généralisation “au plus tard au 1er janvier 2012” de “la délivrance de visas biométriques” et par la création de “services consulaires communs” . Dans ce contexte, “la création d’un système européen de gardes frontières” est même envisagée.

Concernant le régime du droit d’asile, les ministres ont décidé de mettre ne place d’ici au 1er trimestre 2009, un “bureau d’appui européen” , censé remplir un rôle d’information, d’ “anticipation des demandes d’asile en coordination avec le HCR” et de “coordination des projets communs de formation de personnels” .

Surtout, le Conseil demande à la Commission européenne de “présenter des propositions en vue d’instaurer, si possible en 2010 et au plus tard en 2012” , “une procédure d’asile unique” et des “statuts uniformes de réfugié” .

Enfin, les Etats membres s’engagent à conclure avec les pays d’origine des flux d’immigration légale ou illégale des accords destinés à encadrer ces flux.

Un document privé de toute valeur juridique contraignante

Alors que les porte-paroles de la Commission européenne et du Conseil des ministres se réjouissaient à l’annonce de l’accord des 27 sur le Pacte, d’autres observateurs soulignaient que celui-ci n’introduit pas de réel changement par rapport aux engagements déjà pris par les Etats membres. Ce Pacte n’a d’ailleurs pas de valeur juridique contraignante, l’immigration restant une compétence réservée des Etats membres.


En savoir plus :

Réunion du Conseil Justice et Affaires Intérieures - communiqué de presse - 25/09/08 - Présidence française de l’Union européenne
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