Actualité Contexte
Pierre Henry, Directeur général de France Terre d’Asile revient pour Touteleurope sur la directive “retour” et la politique européenne en matière d’immigration.
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La directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (appelée directive “retour”) a été adoptée le 18 juin 2008 par les députés européens, par 369 voix pour, 197 contre et 106 abstentions. Le Conseil de l’UE “Justice et affaires intérieures” avait trouvé un accord le 5 juin en première lecture.
Le sujet est hautement sensible, ce qui explique qu’il ait fallu plus de trois ans de négociations au sein des institutions européennes pour que la proposition de la Commission européenne aboutisse à un accord au Conseil de l’UE.
Le contenu de la proposition de directive “retour”
Le projet de directive “retour” tente d’harmoniser les conditions de rétention et d’expulsion des immigrés illégaux dans l’Union.
Il s’agit en effet d’harmoniser des législations nationales souvent très différentes avec, à terme, le souhait de forger une politique européenne en matière d’immigration. Elle fixe ainsi des normes minimales afin que les étrangers en situation irrégulière soient traités de la même manière dans les 27 Etats membres.
18 juin 2008 : Accord en première lecture du Parlement européen sur le projet de directive
5 juin 2008 : Accord en première lecture du Conseil sur le projet de directive
Septembre 2005 : proposition de la Commission européenne
sur une directive “retour”
La proposition de directive permettra d’interdire aux Etats d’aller en deçà de ces normes minimales. De plus, l’instauration de ces règles ne fait pas obstacle à des dispositions nationales plus favorables.
Les étrangers bénéficieront, grâce à cette directive, d’un droit à l’aide judiciaire et d’un droit de recours, qui n’existent pas encore dans certains pays européens. Des mesures d’assistance comme la mise à disposition d’interprètes ou la fourniture de soins médicaux sont également prévues.
La limitation de la durée de rétention administrative à 18 mois sera désormais contraignante pour les 9 Etats qui ne prévoient aucune limite temporelle à l’heure actuelle (comme les Pays-Bas ou le Royaume-Uni). Les Etats qui prévoient des durées plus courtes que celles prévues par la directive pourront garder leur réglementation actuelle. C’est le cas de la France qui prévoit une durée de 32 jours.
Des éléments restent controversés
Introduite par le Traité de Maastricht, la co-décision (article 251 du traité CE) est aujourd’hui le mode décisionnel le plus courant pour adopter la législation de l’UE.
Selon cette procédure, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont sur un pied d’égalité pour adopter les nouvelles normes européennes dans un certain nombre de domaines (éducation, environnement, recherche…). Fondé sur le principe de parité, aucune des deux institutions ne peut adopter de législation sans l’accord de l’autre.
Les dispositions les plus controversées du projet de directive portent sur son champ d’application, le retour volontaire, l’interdiction d’entrée, la rétention des personnes en séjour irrégulier et les conditions de celle-ci.
Certaines associations de défense des droits de l’homme reprochent à la directive de prévoir une durée de rétention administrative pouvant aller jusqu’à dix-huit mois alors que le maximum, en France, est de trente-deux jours. Même si le ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux, a souligné qu’il n’y aura pas de prolongement de la durée actuelle en France, Paris aura à l’avenir toute latitude pour l’augmenter.
Comme le prévoit la procédure de codécision, le texte a été débattu au Parlement européen et les députés l’ont adopté le 18 juin en première lecture.
Les députés ont soutenu les amendements de compromis présentés par le groupe PPE-DE. Les amendements déposés par les groupes PSE, Verts/ALE et GUE/NGL, visant à rendre le texte plus favorable aux personnes visées par une décision de retour, n’ont pas abouti, de même que la motion de rejet de la directive déposée par ces deux derniers groupes
L’étape du vote au Parlement européen était une étape difficile, puisqu’une bonne partie des députés européens s’étaient prononcés en désaccord avec le texte. Dragutin Mate, ministre slovène de l’Intérieur et président du Conseil des Affaires intérieures de l’UE, avait souligné l’importance de cette “étape difficile dans la procédure de codécision en matière de politique migratoire” .
Perspectives
La directive devra être transposée dans les Etats membres dans les 24 mois après publication au journal officiel. Avant cela, les ministres doivent officialiser leur accord sur le texte au Conseil, en juillet.
Sources
Le Parlement européen adopte la directive “retour” - 18/06/08 - Parlement européen
La directive “retour” - Communiqué de presse - 09/04/08 - Présidence slovène
En savoir plus
La proposition de la Commission européenne - 01/09/05 - Commission européenne
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Les priorités de la Présidence française de l’Union européenne
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