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Le droit à l'avortement dans l'Union européenne

Tous les pays européens accordent désormais un droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), depuis que Malte a adopté en juin 2023 une loi l’autorisant pour la première fois de manière très restrictive. Mais d’un pays de l’UE à l’autre, les conditions et l’accès à l’IVG varient largement. Comment ce droit à l’avortement est-il appliqué en Europe ?

Les données de l’infographie sont exprimées en “semaines de grossesse”. Le seuil légal pour effectuer une IVG peut également être calculé en “semaines d’aménorrhée”, qui débute le premier jour des dernières règles, environ deux semaines avant la date de la grossesse. 

Avortement autorisé sans conditions

Sur 25 des 27 Etats de l’Union européenne, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est légalisée ou dépénalisée sans besoin de justification de la part de la femme qui décide d’y recourir. Le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines d’aménorrhée au Portugal à 24 semaines aux Pays-Bas (dans les faits, il est autorisé tant que le fœtus n’est pas considéré comme viable hors de l’utérus). Plus de la moitié des pays ont fixé cette limite à 12.

En France, l’IVG a été autorisée par la loi Veil de 1975. Le délit d’entrave à l’IVG a quant à lui été définitivement adopté par le Parlement le 15 février 2017 : ce texte de loi s’attaque aux sites de “désinformation” sur l’IVG, qui agissent dans le but de dissuader ou d’induire intentionnellement en erreur les femmes qui souhaitent s’informer sur l’avortement. Le 23 février 2022, le Parlement français a définitivement approuvé l’extension à quatorze semaines de grossesse pour l’avortement, allongeant le délai de l’IVG qui était auparavant fixé à 12 semaines. Le 4 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire le droit à l’avortement dans sa constitution.

Au Luxembourg, la dépénalisation de l’avortement date du 22 décembre 2014. Elle permet aujourd’hui aux Luxembourgeoises de recourir à l’IVG dans un délai de 12 semaines après le début de la grossesse, comme en France. Auparavant, l’interruption volontaire de grossesse n’était autorisée au Grand-duché qu’en cas de “détresse” .

Depuis mars 2018, Chypre autorise également l’IVG jusqu’à 12 semaines de grossesse, sans avoir à justifier comme auparavant d’un risque pour la santé. Le délai est de 19 semaines en cas de viol ou d’inceste.

En Irlande, la légalisation de l’avortement est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle autorise l’IVG sans conditions jusqu’à 12 semaines et 24 semaines dans les cas de “risque pour la vie” ou de “grave danger pour la santé” de la femme enceinte. Elle permet aussi l’avortement en cas d’anomalie du fœtus qui pourrait conduire à sa mort in utero.

Jusque là, l’Irlande était l’un des pays les plus restrictifs d’Europe en la matière. Sa sévérité était due au 8e amendement de la Constitution, qui reconnaissait au même titre le droit à la vie du fœtus et de la mère. Avant 2013, l’IVG était totalement illégale et passible de 14 ans de prison. Chaque année, des milliers d’Irlandaises se rendaient donc à l’étranger afin d’avorter. Pour que la législation évolue, il a fallu attendre un scandale provoqué par la mort d’une jeune femme lors d’une fausse couche après s’être vue refuser une IVG. L’avortement avait alors été autorisé, mais seulement dans les cas où la vie de la mère était en danger.

A la suite de l’ampleur prise par le mouvement pro-choix dans le pays, le Premier ministre Leo Varadkar a annoncé en janvier 2018 l’organisation d’un référendum sur le sujet. Le 25 mai 2018, les Irlandais se sont prononcés à 66,4 % pour l’abrogation du 8e amendement. Un “oui” qui a ouvert la voie à une loi élargissant le droit à l’avortement dans le pays, votée par le Parlement le 13 décembre de la même année.

Jusque très récemment, l’IVG était autorisée uniquement sous certaines conditions en Finlande (avant 17 ans ou après 40 ans, après quatre enfants ou en raison de difficultés économiques, sociales ou de santé), même si dans les faits cette autorisation était aisée à obtenir. Depuis le 1er septembre 2023 et l’entrée en vigueur d’une loi adoptée en octobre 2022 par le Parlement finlandais, l’avortement est désormais légal et gratuit sur demande au cours des 12 premières semaines de grossesse, sans conditions. Le pays nordique est ainsi devenu le 25ème Etat de l’UE à légaliser l’avortement sans besoin de justification de la part de la femme qui décide de recourir à l’IVG.

Avortement limité

Le 28 juin 2023, le Parlement de Malte a adopté à l’unanimité un texte de loi autorisant pour la première fois l’avortement dans l’Etat insulaire. Jusqu’alors, c’était le dernier Etat membre de l’Union européenne où l’avortement restait interdit et illégal en toutes circonstances. Les contrevenants, femmes ayant avorté ou médecins ayant pratiqué une IVG, risquaient jusqu’à 3 ans de prison ferme. Désormais, les femmes pourront avorter uniquement si leur vie est en danger et que le fœtus n’est pas viable. Une législation qui demeure extrêmement restrictive dans ce pays marqué par la religion catholique, pratiquée par près de 94 % de la population.

En Pologne, l’avortement n’est autorisé qu’en de cas de viol ou de danger pour la vie de la mère depuis janvier 2021. Après avoir tenté de l’interdire totalement en 2016, le gouvernement l’a restreint en supprimant la possibilité d’avorter en cas de malformation grave du fœtus, qui concernait plus de 95 % des IVG dans le pays. Cette lourde restriction du droit à l’avortement résulte de l’application par le gouvernement d’un arrêt rendu en octobre 2020 par le Tribunal constitutionnel, dont l’indépendance vis-à-vis de l’exécutif était alors mise en cause. Pour Dunja Mijatović, commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, cet arrêt revient à une interdiction quasi-totale de l’avortement et à une violation des droits de l’homme. Ce retour en arrière constitue quasiment une interdiction formelle de l’IVG puisque les deux clauses restantes (danger pour la mère ou viol) n’ont représenté que 26 cas d’avortement en Pologne en 2019, sur un pays de 38 millions d’habitants. Toutefois, la nouvelle coalition de centre-gauche au pouvoir depuis décembre 2023, menée par l’ancien président du Conseil européen Donald Tusk, a fait de la légalisation de l’IVG sans conditions une promesse de campagne.

Réalité du droit à l’IVG : remises en question et difficultés d’accès

Un droit fragile

Si la plupart des pays européens autorisent maintenant l’IVG, son maintien est loin d’être garanti. En décembre 2013, un projet de loi restreignant le droit à l’avortement en Espagne avait été approuvé en Conseil des ministres. Promesse électorale du Premier ministre conservateur Mariano Rajoy, il prévoyait de limiter l’IVG aux cas de grave danger pour la vie, la santé physique ou psychologique de la mère ou de viol. Face aux nombreuses manifestations, le gouvernement a retiré le projet en septembre 2014. A la place, il a proposé une loi interdisant aux mineures d’avorter sans le consentement de leurs parents, adoptée par le Sénat en septembre 2015. Cependant, le gouvernement mené par le Premier ministre socialiste Pedro Sanchez a présenté un projet de loi en mai 2022 afin de renforcer l’accès à l’IVG. Ce texte, visant à lever “tous les obstacles juridiques, politiques et économiques ou de tout autre type qui empêchent le plein accès des femmes à la santé et aux droits sexuels reproductifs”, doit encore être adopté par le Parlement.

En Hongrie, l’IVG est légale depuis les années 1950 jusqu’à la douzième semaine de grossesse. Néanmoins, le Premier ministre ultra-conservateur Viktor Orbán a mis en place plusieurs mesures allant à son encontre depuis son arrivée au pouvoir en 2010. Ainsi, la Constitution entrée en vigueur en 2012 défend “la vie du fœtus dès sa conception”. Depuis septembre 2022, un décret impose en outre aux femmes qui veulent avorter d’écouter les battements du cœur du fœtus avant de se décider.

Au Portugal, l’avortement a été légalisé en mars 2007 jusqu’à la dixième semaine de grossesse, après un référendum où 59,3 % des votants avaient répondu “oui” , contre 40,7 % de “non”. Le 22 juillet 2015, le gouvernement portugais a toutefois décidé d’amender la loi en mettant à la charge des femmes tous les frais liés à l’arrêt de leur grossesse. Celles-ci doivent également se soumettre à un examen psychologique approfondi si elles souhaitent engager ce processus.

En Slovaquie, au moins 11 propositions de loi visant à limiter l’accès à l’avortement ont été déposées en l’espace de deux ans, a fait savoir en septembre 2020 le quotidien Libération. Des propositions qui ne résultent pas d’une opinion publique majoritairement hostile à l’IVG, mais d’un lobby catholique influent dans le pays.

Le droit à l’avortement inscrit dans la Constitution française

Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès a adopté l’inscription de l’IVG dans la Constitution, avec 780 voix pour et 72 contre. La formulation selon laquelle “la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grosse [IVG]” est officiellement inscrite à l’article 34 de la norme suprême le 8 mars 2024, journée internationale des droits des femmes. La France devient ainsi le premier pays au monde à donner une garantie constitutionnelle explicite à ce droit.

Une inscription qui entérine un processus parlementaire de près de deux ans entamé à l’été 2022, lorsque plusieurs propositions de loi constitutionnelle ont été déposées à l’Assemblée nationale en vue de donner une garantie constitutionnelle au recours à l’IVG. Un sursaut des députés français face à la décision de la Cour suprême des Etats-Unis le 24 juin 2022, qui a abrogé un arrêt de 1973 garantissant le droit à l’IVG. Plusieurs Etats américains l’ont ensuite interdite. 

En Espagne, le parti de gauche radicale Sumar, membre de la coalition gouvernementale aux côtés des socialistes, a annoncé dans la foulée, le 6 mars 2024, vouloir inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, comme l’a fait la France.

Objection de conscience

En pratique, l’IVG reste fortement limitée dans certains pays. Les médecins peuvent en effet faire appel à la “clause de conscience”, qui les autorise à ne pas pratiquer d’acte pouvant heurter leurs convictions éthiques, morales et religieuses. Ainsi, 23 pays européens (dont la France) prévoient cette disposition spécifique à l’IVG. Seules la Suède, la Finlande et la Lituanie n’autorisent pas les soignants à refuser de pratiquer l’avortement.

Si le taux de médecins objecteurs de conscience atteint en moyenne 10 % en Europe, il représentait 70 % des praticiens en Italie en 2019, voire 80 % dans la région des Abruzzes et 92% dans le Molise où un seul médecin pratique l’avortement. En outre, moins de 60 % des hôpitaux pratiqueraient l’IVG dans le pays. Résultat : on compterait dans le pays entre 12 000 et 15 000 avortements clandestins par an selon le gouvernement. Des ONG avancent quant à elles le nombre de 50 000.

En Roumanie, bien que l’avortement soit officiellement autorisé depuis 1990, la plupart des hôpitaux publics “ne le pratiquent pas”, selon l’activiste roumaine Georgiana Alexandru, et ce faute de moyens ou alors parce que les médecins refusent de le faire. De la même façon en Croatie, où le droit à l’avortement date de 1978, les mouvements conservateurs usent de leur influence afin d’entraver ce droit. Ainsi, une étude commandée en 2018 par la Médiatrice croate à l’égalité des genres a révélé que 59% des gynécologues-obstétriciennes refusaient de pratiquer l’avortement, faisant jouer leur clause de conscience. Le taux d’avortement y est par ailleurs le plus bas d’Europe après la Pologne, avec 2,2 pour 1 000 femmes en âge de procréer en 2016.

Réunis en session plénière le 7 juillet 2022, les députés européens ont exprimé leur souhait d’inclure le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Cette volonté s’inscrit dans le contexte du recul des droits des femmes aux Etats-Unis.

Les eurodéputés ont exigé que l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE soit modifié et qu’il soit inscrit que “toute personne a droit à un avortement sûr et légal”.

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