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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l’Union européenne

Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu’au mois de mars 2024 pour s’y conformer.

Le géant américain Apple est l'une des grandes plateformes en ligne qui devrait être concernée par led dispositions du DMA
Le géant américain Apple est l’une des grandes plateformes en ligne qui devrait être concernée par les dispositions du DMA - Crédits : Media Lens King / iStock

L’arsenal numérique de l’Union européenne se déploie. Quelques mois avant la législation sur les services numériques, c’est celle sur les marchés numériques qui entre en application ce mardi 2 mai. Le texte vise à encadrer les activités économiques des grandes plateformes pour limiter les nombreux avantages grâce auxquels certaines peuvent conserver une position dominante sur le marché.

Le règlement fixe ainsi le seuil à partir duquel une grande plateforme en ligne peut être considérée comme un “contrôleur d’accès”. Il indique que cette terminologie peut être appliquée lorsque ces sociétés ont un “poids important sur le marché intérieur”, fournissent “un service de plateforme essentiel qui constitue un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux” et “[jouissent] d’une position solide et durable, dans ses activités, ou [jouiront], selon toute probabilité, d’une telle position dans un avenir proche”.

Les entreprises qui s’estiment concernées devront se signaler auprès de la Commission d’ici le 3 juillet prochain. Dès lors, l’exécutif européen disposera de 45 jours ouvrables (jusqu’au 6 septembre) pour décider si elle attribue ou non l’étiquette de “contrôleur d’accès”. Les plateformes ciblées auront alors jusqu’au 6 mars 2024 pour se conformer aux exigences du DMA.

Concrètement, les contrôleurs d’accès n’auront plus le droit de favoriser leurs propres services et produits par rapport à ceux des entreprises qui les utilisent, d’exploiter les données de ces dernières pour les concurrencer. Autre exemple, ils ne pourront plus imposer les logiciels les plus importants (comme les navigateurs ou les moteurs de recherche par exemple) par défaut à l’installation de leur système d’exploitation.

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