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Krzysztof Pater (CESE) : “Aucun progrès significatif pour garantir le droit de vote des personnes handicapées n’a été observé dans l’UE depuis cinq ans”

Krzysztof Pater, vice-président du CESE et auteur d’un rapport d’information sur le droit de vote des personnes handicapées aux élections européennes en 2019, déplore l’absence de progrès marquant dans ce domaine. Il demande à l’UE et aux Vingt-Sept de prendre les mesures nécessaires, à l’approche des élections européennes en juin 2024.

Krzysztof Pater est vice-président du CESE chargé du budget depuis avril dernier - Crédits : CESE
Krzysztof Pater est vice-président du CESE chargé du budget depuis avril 2023- Crédits : CESE

Juste avant les élections européennes de 2019, le Comité économique et social européen (CESE) avait adopté le rapport d’information “La réalité du droit de vote aux élections européennes pour les personnes handicapées”. Elaboré sur la base d’enquêtes menées entre 2016 et fin 2018 dans tous les États membres de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni, celui-ci avait révélé qu’aucun d’entre eux n’était en mesure de garantir un vote accessible à tous.

En décembre 2020, le CESE avait ensuite adopté l’avis “La nécessité de garantir la réalité du droit de vote aux élections au Parlement européen pour les personnes handicapées”. L’organe consultatif y appelait le Parlement européen, le Conseil de l’UE et les Etats membres à modifier d’urgence l’Acte électoral de 1976 de manière à garantir à tous les citoyens européens handicapés un véritable droit de vote lors de l’élection des eurodéputés en 2024.

Krzysztof Pater, vice-président du CESE et rapporteur du rapport d’information et de l’avis, fait le point sur la situation actuelle, à six mois des élections européennes (6-9 juin 2024), alors que s’est tenue la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre dernier. 

Dans votre rapport de 2019, vous déclariez que des millions d’électeurs seraient dissuadés de se rendre aux urnes par des barrières techniques dans les bureaux de vote, qui ne prennent pas en compte les besoins résultant de leurs différents types de handicap. À l’approche des nouvelles élections, savez-vous si certains de ces obstacles ont été supprimés au cours des cinq dernières années ?

Krzysztof Pater : Le rapport adopté par le CESE en 2019 comprenait plus de 200 exemples concrets de bonnes pratiques dans tous les Etats membres de l’UE. Beaucoup d’entre elles concernaient les obstacles techniques dans les bureaux de vote. Ce rapport a été publié dans toutes les langues de l’UE, je pense donc que certaines d’entre elles ont été mises en œuvre. Toutefois, je ne dispose d’aucune information sur une approche systématique de la part des autorités publiques nationales, par exemple pour rendre certaines pratiques obligatoires dans tous les bureaux de vote ou au moins dans un certain nombre d’entre eux dans leur pays. Par conséquent, de ce point de vue, j’ai le regret de dire qu’aucun progrès significatif n’a été observé dans l’UE au cours des cinq dernières années.

Quelles modifications de l’Acte électoral de 1976 avez-vous demandées dans l’avis “La nécessité de garantir la réalité du droit de vote aux élections au Parlement européen pour les personnes handicapées” ?

L’idée principale de cet avis était de créer un cadre juridique dans lequel chaque citoyen de l’UE, indépendamment de sa nationalité et de son lieu de résidence, aurait les mêmes droits de vote aux élections du Parlement européen. Quelques modifications de la loi électorale peuvent conduire à la suppression totale des barrières juridiques, garantissant que personne ne sera privé de son droit de vote. D’autres changements pourraient créer un cadre très favorable à l’ajustement des pratiques nationales en supprimant au moins la majorité des barrières techniques existantes. Plus spécifiquement, nous avons appelé à la clarification des principes d’universalité, de transparence et de secret des élections. Ce qui permettrait de mettre en œuvre des normes dans l’ensemble de l’UE garantissant un véritable droit de vote aux personnes handicapées, conformément à l’article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Quelles autres mesures préconisez-vous ? 

Les normes devraient au moins inclure l’interdiction de priver les personnes du droit de vote aux élections européennes en raison de leur handicap ou de leur état de santé ; l’obligation de fournir des informations sur les règles de vote sous une forme adaptée aux besoins résultant du type de handicap ; la possibilité pour les personnes incapables d’accéder à leur bureau de vote en raison de leur handicap de voter de manière indépendante à l’extérieur ; la mise en œuvre de solutions permettant aux personnes handicapées ayant besoin d’un soutien important - telles que les personnes sourdes et aveugles, aveugles, malvoyantes ou ayant une dextérité manuelle limitée - de voter de manière indépendante, sans dépendre de l’assistance d’autres personnes ; la possibilité de changer le bureau de vote désigné pour un bureau plus adapté aux besoins des électeurs handicapés et, enfin, le droit d’une personne de choisir librement un assistant personnel qui la soutiendra dans l’exercice de son droit de vote.

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