L’exécutif européen “veut s’assurer que les droits parentaux soient respectés lorsque les personnes se déplacent au sein de l’UE, en publiant mercredi une proposition visant à cimenter ce principe”, relate Politico. Car comme l’explique le quotidien allemand Die Welt, “les parents de même sexe doivent parfois entamer des procédures judiciaires pour faire reconnaître leur parentalité en raison de lois différentes dans les Etats membres de l’UE”.
Un moyen de “graver dans le marbre” que la parentalité établie dans un pays de l’UE doit être reconnue dans les autres [Politico]. “Le cœur de la proposition est qu’une fois qu’un Etat membre a établi la parentalité en vertu de son droit national, celle-ci doit être reconnue par les autres Etats membres”, a déclaré le commissaire européen à la Justice Didier Reynders, cité par EUobserver.
Dans le cadre des nouvelles règles, chaque pays de l’Union serait obligé “de fournir à ceux qui le souhaitent [un] ‘certificat européen de filiation’ qui serait rédigé selon une formule harmonisée au sein de l’UE”, détaille Le Monde. Un document qui “ne remplacerait pas les documents nationaux équivalents tels que l’acte de naissance” [La Repubblica], lesquels pourraient toujours être utilisés.
Protection des enfants
L’idée est de “protéger les droits fondamentaux des enfants” et d’apporter une sécurité juridique à “tous les types de familles lorsqu’elles se déplacent d’un Etat membre à l’autre pour y voyager ou y résider”, a annoncé la Commission [La Voix du Nord]. Selon les chiffres de l’institution, ce ne sont pas moins de deux millions d’enfants dans l’UE qui se trouvent dans une situation où un Etat ne reconnaît qu’un seul de ses parents [EUobserver].
Le texte proposé permettrait aux enfants de “bénéficier des droits qui découlent de la filiation” [La Voix du Nord] dans toute l’UE, notamment pour tout ce qui touche aux successions, obligations alimentaires et droit de garde. “Tous les enfants devraient avoir les mêmes droits, indépendamment de la façon dont ils ont été conçus ou sont nés et de leur type de famille”, a souligné Didier Reynders dans des propos relayés par Politico.
Mais la proposition de la Commission devrait également permettre “aux familles homoparentales d’être reconnues dans tous les pays de l’Union”, annonce Têtu. L’initiative entend donc aussi “protéger les droits des parents de même sexe qui se déplacent dans l’UE avec leurs enfants”, ajoute Politico.
La Commission note que les familles doivent parfois entamer des procédures administratives ou judiciaires pour faire reconnaître leur parentalité en raison des différences entre les lois des Etats membres. Die Welt fait remarquer que le processus est “coûteux, prend du temps et peut avoir des résultats incertains”.
Difficile d’aboutir à l’unanimité parmi les Vingt-Sept
Libération retrace l’historique de cette proposition à travers l’histoire de la petite Sara qui s’était vu refuser un certificat de naissance en Bulgarie car née en Espagne d’un couple lesbien et parce que le pays ne reconnait pas le mariage homosexuel. “L’affaire avait été portée jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait finalement tranché en décembre 2021 en faveur des deux mères”, rapporte le journal.
La Bulgarie ne semble pas être le seul pays visé par cette proposition. Le Monde rappelle que “la Pologne et la Hongrie sont toujours très véhémentes dès que l’UE tente de se mêler de sujets touchant à la famille. On les imagine mal, à ce stade, se laisser convaincre par la proposition de la Commission”. Celle-ci “pourrait irriter des pays de l’UE comme la Hongrie et la Pologne, qui ont adopté des résolutions anti-LGBTQ+ ces dernières années”, abonde Politico.
Libération s’attend donc à des “discussions [qui] promettent d’être ardues pour obtenir l’unanimité des Vingt-Sept”. Si cette dernière ne pouvait advenir, a indiqué Didier Reynders, “l’exécutif communautaire cherchera à ‘renforcer les coopérations’ entre Etats” [Le Monde].
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