Europe et vous : la sécurité avant tout cette semaine

Un pas de plus pour le “paquet brevet européen”

La commission juridique du Parlement européen a autorisé mardi 22 novembre l’ouverture des négociations avec les gouvernements nationaux dans la perspective de créer un brevet unitaire européen, qui permettra de réduire les coûts pour les entreprises et de stimuler la compétitivité de l’UE. 

Le paquet brevet européen comprendra trois propositions : protection par brevet unitaire, régime linguistique et création d’une juridiction unifiée et spécialisée relative aux brevets, aucune proposition ne pouvant être adoptée sans les autres.
Ce paquet répond à deux objectifs :
réduction des coûts actuels de brevetage pouvant aller jusqu’à 80%, afin d’améliorer la position concurrentielle des entreprises européennes vis-à-vis de leurs homologues américains et japonais, où les brevets sont nettement moins chers.
éviter une confusion juridique lorsqu’il s’agit de différents droits nationaux des brevets.

Une des dispositions du système de brevet unitaire de protection permettra aux inventeurs de pays extérieurs à la procédure de demander à bénéficier de la protection du brevet de l’UE.
Il est proposé que les brevets de l’UE soient disponibles en allemand, en anglais et en français, tandis que les applications pourront être présentées dans n’importe quelle langue de l’UE.
La création d’un tribunal unifié et spécialisé relatif aux brevets permettra de réduire les coûts et l’incertitude liés à des interprétations nationales divergentes. Un accord international est actuellement négocié par les États membres participant à cette procédure.

Nouvelle liste des transporteurs aériens interdits de survol de l’espace aérien européen

L’Union européenne recherche constamment l’amélioration de la sécurité aérienne. C’est pourquoi les ministres des Transports des pays de l’Union européenne ont décidé en 2005 de mettre en place un processus commun d’interdiction ou de restriction d’exploitation dans l’espace aérien européen de compagnies aériennes jugées peu sûres.
Des comités consultatifs appelés comités “sécurité aérienne” ont été mis en œuvre d’un commun accord entre la Commission européenne et les autorités des Etats membres chargées de la sécurité aérienne. Ces comités évaluent le niveau de sécurité des compagnies aériennes étrangères avant de dresser une liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans l’Union européenne.
La Commission européenne a adopté le 21 novembre sa dix-huitième mise à jour de la liste noire des compagnies aériennes interdites. Désormais, elle comptabilise 273 compagnies de 20 pays (Afghanistan, Angola, Bénin, Congo-Brazzaville, République démocratique du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Gabon - à l’exception de trois transporteurs soumis à des restrictions d’exploitation dans l’UE -, l’Indonésie - à l’exception de six transporteurs -, Kazakhstan - à l’exception d’un transporteur soumis à des restrictions d’exploitation dans l’UE- , République kirghize, Liberia, Mauritanie, Mozambique, Philippines, Sierra Leone, Sao Tomé-et-Principe, Soudan, Swaziland et Zambie).

Certaines compagnies sont interdites de vol dans l’espace aérien européen (compagnies du Honduras, des Philippines, de Jordanie, de la République démocratique du Congo et du Congo-Brazzaville), pour d’autres, l’interdiction est partielle.

A contrario, l’Union européenne n’a finalement pas inscrit sur sa liste certaines compagnies albanaises, en dépit de “grandes préoccupations” , suite à des engagements pris par les autorités du pays pour remédier aux problèmes.

Davantage de sécurité des produits dans neuf secteurs industriels

Les neuf directives concernent les produits électriques et électroniques, les ascenseurs, les instruments de mesure, les explosifs à usage civil, les articles pyrotechniques et les appareils destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Les directives vont préciser divers termes (“fabricant” , “mise à disposition sur le marché” , “marquage CE”), ainsi que les obligations des opérateurs économiques, les exigences de traçabilité, les organismes et procédures d’évaluation de la conformité, le marquage CE, etc.

Avec le marquage CE de conformité, le fabricant déclare qu’il satisfait à toutes les exigences essentielles de la ou des directives applicables. Les produits qui portent ce marquage peuvent circuler librement dans l’Espace économique européen (EEE).

Elles visent aussi à mettre fin aux divergences dans la législation de l’UE qui compliquent la vie des entreprises. Désormais, les producteurs, les importateurs et les distributeurs bénéficieront de conditions commerciales uniformes. Les douaniers et agents des autorités de surveillance du marché seront équipés d’outils plus efficaces pour vérifier la sécurité de ces produits.

Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne chargé de l’Industrie et de l’Entrepreneuriat, a déclaré : “La sécurité des produits est notre première priorité. Les producteurs et les distributeurs profiteront également d’une plus grande confiance des consommateurs.”

L’interdiction de la découpe de nageoires des requins de mer

Alors que plus d’une trentaine d’espèces de requins sont menacés dans le monde, la Commission européenne a proposé lundi de condamner la pratique consistant à couper les ailerons des requins à bord des navires de pêche et à rejeter ensuite les requins à la mer encore vivants. L’interdiction vise les flottes espagnoles et portugaises, qui pêchent dans tous les océans, a souligné la Commission, alors que la surpêche est à l’origine de la disparition de 73 millions de requins chaque année.
Désormais, les navires de l’UE pêchant dans le monde auront “l’obligation de débarquer les requins avec les nageoires attachées au corps” .

En savoir plus

A step closer to an EU patent - Parlement européen [en]
Amélioration de la sécurité des produits dans neuf secteurs industriels - Communiqué de presse de la Commission européenne
Liste des compagnies aériennes qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’UE - Commission européenne des transports