Cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, la Commission européenne souhaite renforcer son efficacité. En particulier lors de litiges impliquant plusieurs Etats membres de l’Union européenne, fréquents en matière de données personnelles. Un règlement proposé ce mardi 4 juillet a ainsi pour objectif de renforcer la coopération entre autorités nationales.
“Il est clair que la mise en œuvre du RGPD est effective, mais les procédures dans les situations transfrontalières peuvent encore être améliorées”, considère le commissaire européen à la Justice Didier Reynders. “Aujourd’hui nous avons présenté cette proposition pour montrer que nous pouvons faire mieux, assurer un traitement plus rapide et plus efficace des dossiers”, met-il en avant.
Concrètement, les autorités chargées de la protection des données (APD), à l’instar de la CNIL en France, devront suivre des règles harmonisées pour juger de la recevabilité d’une plainte. Elles devront aussi communiquer dès le début de la procédure avec les APD des autres pays concernés par l’affaire. Ce qui doit éviter que des divergences d’interprétation entre autorités nationales ne conduisent au rejet d’une plainte. Le règlement prévoit par ailleurs des possibilités de recours accrus, pour les plaignants comme pour les entreprises mises en cause, aux différents stades du processus.
