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[Carte] La ratification dans l’Union européenne de la convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes

La convention d’Istanbul est un instrument établissant un cadre général en Europe pour lutter contre les violences sexistes. Si la majorité des pays de l’UE l’ont signée, six d’entre eux ne l’ont toujours pas ratifiée.

Dans l’Union européenne, une femme sur trois (soit environ 62 millions de femmes) a déjà subi des violences physiques et/ou sexuelles, et plus de la moitié (55 %) ont été victimes de harcèlement sexuel au moins une fois depuis l’âge de 15 ans, selon une étude de l’Agence européenne des droits fondamentaux. Dans ce contexte, la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite “convention d’Istanbul” vise à lutter contre ces violences à caractère sexiste.

La majorité des pays siégeant au Conseil de l’Europe ont adopté en 2011 cette convention d’Istanbul, du nom de la ville dans laquelle elle a été signée. En vigueur depuis 2014, cette convention internationale fournit un cadre général en matière de prévention, de protection, de poursuites et de fourniture de services adaptés pour répondre aux besoins des femmes victimes de violences.

Or, parmi les 27 pays de l’Union européenne, six d’entre eux ont signé mais n’ont pas ratifié la convention : il s’agit de la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovaquie. L’Union européenne en tant que telle a signé la convention d’Istanbul mais ne l’a pas ratifiée sans l’aval de ces pays.

Néanmoins, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué dans un avis du 6 octobre 2021 que l’UE avait la possibilité de ratifier ce texte sans avoir l’accord de tous les pays membres. La finalisation de l’adhésion de l’UE à la convention est donc une priorité de la stratégie de la Commission européenne en faveur de l’égalité hommes-femmes pour la période 2020-2025.

Le Parlement européen a quant à lui demandé à plusieurs reprises la ratification par tous les Etats membres, et condamné les tentatives de certains de révoquer les mesures déjà prises pour l’appliquer. Par exemple, le sort de la convention est menacé en Pologne, où le gouvernement a fait part de son intention de s’en retirer.

Dates de signature et de ratification par les Etats membres de la convention d’Istanbul 

PaysSignatureRatification
Allemagne11/05/201112/10/2017
Autriche11/05/201114/11/2013
Belgique11/09/201214/03/2016
Bulgarie21/04/2016
Chypre16/06/201510/11/2017
Croatie22/01/201312/06/2018
Danemark11/10/201323/04/2014
Espagne11/05/201110/04/2014
Estonie02/12/201426/10/2017
Finlande11/05/201117/04/2015
France11/05/201104/07/2014
Grèce11/05/201118/06/2018
Hongrie14/03/2014
Irlande05/11/201508/03/2019
Italie27/09/201210/09/2013
Lettonie18/05/2016
Lituanie07/06/2013
Luxembourg11/05/201107/08/2018
Malte21/05/201229/07/2014
Pays-Bas14/11/201218/11/2015
Pologne18/12/201227/04/2015
Portugal11/05/201105/02/2013
République slovaque11/05/2011
République tchèque02/05/2016
Roumanie27/06/201423/05/2016
Slovénie08/09/201105/02/2015
Suède11/05/201101/07/2014
Union européenne13/06/2017
Source : Conseil de l’Europe

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