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[Carte] Violences faites aux femmes : la ratification de la convention d’Istanbul dans l’Union européenne

En vigueur depuis le 1er octobre 2023 pour l’Union européenne, la convention d’Istanbul établit un cadre général pour lutter contre les violences sexistes. Cinq Etats membres ne l’ont toutefois pas ratifiée.

La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite “convention d’Istanbul”, vise à lutter contre les violences à caractère sexiste. Elle fédère aujourd’hui 38 Etats ainsi que l’Union européenne.

En vigueur depuis 2014, elle fournit un cadre général en matière de prévention, de protection, de poursuites et de fourniture de services adaptés pour répondre aux besoins des femmes victimes de violences. 

Elle engage notamment les Etats qui l’ont ratifiée à sensibiliser leur population, collecter des données et punir pénalement différentes formes de violence physique, sexuelle ou psychologique fondées sur le genre (viol, harcèlement, mutilations génitales, mariage forcé…). 

Au sein de l’Union européenne, 22 des 27 Etats membres sont parties à la convention. Cinq autres l’ont signée mais non ratifiée : la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovaquie. Le 24 janvier 2024, le Sénat tchèque s’est opposé à la ratification de la convention, que la République tchèque avait signée en 2016.

L’Union européenne en tant que telle a ratifié la convention d’Istanbul le 28 juin 2023, après l’approbation du Parlement européen (10 mai) puis du Conseil de l’Union européenne (1er juin). Celle-ci est entrée en vigueur pour l’UE le 1er octobre 2023. 

Outre la portée symbolique d’une telle décision, celle-ci lie l’Union européenne à la convention sur une partie de son champ de compétences - une condition pour éviter un vote à l’unanimité, selon la Cour de justice de l’Union européenne. Il s’agit de l’asile, de la coopération judiciaire en matière pénale et des obligations des institutions et de l’administration publique de l’UE. 

L’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul n’oblige pas les Etats réfractaires à la ratifier. Ils sont toutefois obligés de collecter des données, pour la Commission, sur les violences à l’égard des femmes. Ils doivent aussi prendre en compte, par exemple, le statut spécifique d’une femme soumise à une procédure d’expulsion du territoire.

L’adhésion à la convention était une priorité de la stratégie européenne en faveur de l’égalité hommes-femmes pour la période 2020-2025. Le Parlement européen a quant à lui demandé à plusieurs reprises la ratification par tous les Etats membres, et condamné les tentatives de certains de révoquer les mesures déjà prises pour l’appliquer. 

Selon une étude de l’Agence européenne des droits fondamentaux de 2014, une femme sur trois (soit environ 62 millions de femmes) a déjà subi des violences physiques et/ou sexuelles dans l’Union européenne, et plus de la moitié (55 %) ont été victimes de harcèlement sexuel au moins une fois depuis l’âge de 15 ans. 

Dates de signature et de ratification par les Etats membres de la convention d’Istanbul 

PaysSignatureRatification
Allemagne11/05/201112/10/2017
Autriche11/05/201114/11/2013
Belgique11/09/201214/03/2016
Bulgarie21/04/2016
Chypre16/06/201510/11/2017
Croatie22/01/201312/06/2018
Danemark11/10/201323/04/2014
Espagne11/05/201110/04/2014
Estonie02/12/201426/10/2017
Finlande11/05/201117/04/2015
France11/05/201104/07/2014
Grèce11/05/201118/06/2018
Hongrie14/03/2014
Irlande05/11/201508/03/2019
Italie27/09/201210/09/2013
Lettonie18/05/201610/01/2024
Lituanie07/06/2013
Luxembourg11/05/201107/08/2018
Malte21/05/201229/07/2014
Pays-Bas14/11/201218/11/2015
Pologne18/12/201227/04/2015
Portugal11/05/201105/02/2013
République slovaque11/05/2011
République tchèque02/05/2016
Roumanie27/06/201423/05/2016
Slovénie08/09/201105/02/2015
Suède11/05/201101/07/2014
Union européenne13/06/201728/06/2023
Source : Conseil de l’Europe

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