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Vie privée sur Internet : la justice européenne en avance sur les Etats

Revue de presse 21.10.2015

Revenant sur quelques affaires récentes concernant la protection des données personnelles, plusieurs médias français relatent aujourd'hui les avancées opérées par la Cour européenne de justice et certains juges nationaux, souvent en désaccord avec les gouvernements sur ce point précis des libertés fondamentales.

Les médias sociaux et la loi

Il y a deux semaines, le mardi 6 octobre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendait l'arrêt 'Schrems' et retoquait l'accord de transfert, pour exploitation, des données personnelles entre l'Union européenne et les Etats-Unis, ou accord 'Safe Harbor'.

Le Monde revient sur cet évènement et érige les juges de Luxembourg en "vrais garants de la protection de nos données", au détriment des gouvernements.

Car si la protection des données est reconnue par "l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE", "si chaque pays est doté d’une autorité indépendante garante, entre autres, de cette protection", "si ces principes sont aujourd’hui vivants, respectés, c’est bien moins grâce aux gouvernements des Etats membres ou à la Commission européenne qu’aux juges de la Cour de justice".

Le site du quotidien revient sur l'invalidation d'un accord "qui n’était plus défendable après les révélations, en 2013, d’Edward Snowden". La Commission avait alors commencé à renégocier l'accord, mais "les Etats membres ont traîné" pour se prononcer sur un texte "a priori indispensable car censé adapter […] un texte réglementant le traitement et la circulation des données datant de 1995". Une lenteur qui s'explique par la mauvaise volonté assumée d'Etats tels la Hongrie ou le Royaume-Uni "régulièrement opposés à toutes les dispositions visant à renforcer la protection des données".

Des tergiversations qui agacent d'autres acteurs majeurs de la protection des données en Europe. Le G28, "l'ensemble des autorités des autorités nationales de protection des données en Europe, donne trois mois à l'Union et aux États-Unis pour trouver un nouvel accord", rapporte Le Figaro. Si le délai n'est pas respecté, les Etats exposeraient les multinationales de leur nationalité à une interruption "du jour au lendemain" des transferts de données. Une coupure aux conséquences économiques potentiellement considérables.

Les premières conséquences de l'affaire 'Safe Harbor' se font sentir. "La Haute Cour de justice d'Irlande a ordonné mardi à la commission nationale de protection des données (DPC) d'enquêter sur l'envoi des données personnelles d'Européens vers les Etats-Unis par Facebook" explique L'Obs. Cela n'est pas surprenant, c'est en Irlande qu'avait commencé cette affaire, suite à la plainte de Max Schrems. Le juriste autrichien estimait que les Etats-Unis n'offrent pas de garanties suffisantes de respect de la vie privée.

Or, Le Point précise que "l'Irlande est concernée en premier lieu, car c'est de son territoire qu'une filiale de l'américain Facebook transfère les données personnelles de ses 300 millions d'abonnés européens vers les États-Unis". La DPC avait initialement refusé de s'attarder sur la plainte déposée par Max Schrems, se prévalant de l'accord 'Safe Harbor'. Mais "la Haute Cour irlandaise a statué mardi que la commissaire chargée de la DPC, Helen Dixon, avait 'l'obligation d'enquêter' sur la plainte de Max Schrems" [Le Point].

Il ne reste donc plus qu'à attendre les résultats de l'enquête. De même concernant le 'Passenger Name Record' (PNR), Le Monde rappelle que les 'sages' du Luxembourg pourraient aussi avoir à s’exprimer, indirectement, sur ce "système permettant d’accéder à toutes les données passagers des compagnies aériennes travaillant sur le sol européen". Les eurodéputés étaient contre, les Etats ont fait le forcing pour que cet autre accord avec les Etats-Unis soit signé. Cependant "la Cour de justice avait été saisie, fin 2014, pour donner un avis contraignant sur un autre PNR, avec le Canada", un avis qui pourrait grandement limiter la marge de manœuvre des négociateurs.

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