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[Revue de presse] Etat de droit : la Pologne visée par une nouvelle procédure d'infraction

Revue de presse 30.04.2020

Initiée mercredi 29 avril par la Commission européenne, la nouvelle procédure d’infraction vise la réforme de la justice engagée par le gouvernement ultraconservateur de Varsovie. L'exécutif européen craint que celle-ci mette en danger les valeurs démocratiques du pays.

Mercredi 29 avril la commissaire européenne Vĕra Jourová, a annoncé le lancement d'une quatrième procédure judiciaire à l'encontre de la Pologne pour non-respect de l'état de droit

Mercredi 29 avril la commissaire européenne Vĕra Jourová, a annoncé le lancement d'une quatrième procédure judiciaire à l'encontre de la Pologne pour non-respect de l'état de droit - Crédits : Dati Bendo / Commission européenne

"Une mise en garde à Varsovie, encore une", annonce Le Monde. La procédure d'infraction lancée ce mercredi contre la Pologne s'attaque de nouveau à une réforme du système judiciaire polonais. En vigueur depuis le mois de février, la mesure incriminée vise à "renforce[r] les règles du pays en matière de pénalisation des juges", explique Politico. Elle porte ainsi "atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire", poursuit le média.

Vice-présidente de la Commission européenne, chargée des questions d’Etat de droit, Věra Jourová, estime notamment que la réforme empêche "d’introduire des renvois préjudiciels devant la Cour de justice de l’Union[Le Monde]. En outre, "il s'agit d'une question européenne car les tribunaux polonais appliquent le droit européen. Les juges d'autres pays doivent avoir confiance dans l'indépendance des juges polonais", explique-t-elle [Euractiv]. Outre la question de la confiance, c'est le processus juridictionnel européen qui est menacé en Pologne, comme l'a souligné la Commission européenne. 

Infractions répétées

"C’est la quatrième fois que Bruxelles s’oppose aux décisions du gouvernement mené par Droit et justice (PiS)", rappelle Le Monde.  Depuis 2017, l'exécutif européen a en effet déjà lancé trois procédures d’infraction contre des réformes du système judiciaire polonais. Les deux premières "portant sur les conditions de départ à la retraite des juges des tribunaux ordinaires et ceux de la Cour suprême, ont débouché sur des décisions de la Cour de justice européenne désavouant Varsovie, qui ont contraint le PiS à reculer sur ces réformes", précise Médiapart avec l’AFP. Une troisième procédure a été lancée début avril concernant le nouveau régime disciplinaire des juges. Le 8 avril, la Cour de justice de l’UE avait ordonné à la Pologne "de suspendre urgemment le fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, en attendant de prononcer son arrêt final", poursuit le média.

Avec cette nouvelle procédure, la Commission européenne attire l’attention sur les "risques évidents que les dispositions concernant le régime disciplinaire des juges [soient] utilisées pour le contrôle politique du contenu des décisions judiciaires", a déclaré Věra Jourová. "Les États membres peuvent réformer leur système judiciaire, mais ils doivent le faire sans violer les traités de l'UE. Nous avons lancé aujourd'hui une procédure d'infraction car il existe des bases juridiques solides pour cela", a-t-elle déclaré aux journalistes [Euractiv]. Sebastian Kaleta, le vice-ministre polonais de la Justice, a réagi en estimant que la Commission européenne avait "outrepassé ses pouvoirs", rapporte le Financial Times. "De ce point de vue, les procédures de la nouvelle Commission sont inadmissibles et vont au-delà des compétences qui ont été données par la Pologne à l'UE", a-t-il déclaré au quotidien britannique.

Le gouvernement polonais dispose dès à présent de deux mois pour répondre à la Commission "et tenter de démontrer qu’il ne s’agit pas d’exercer un contrôle politique sur les juges". La vice-présidente de la Commission européenne mise néanmoins sur un "dialogue politique" avec le gouvernement polonais commente Le Monde. Mais si Varsovie refusait de coopérer, "la Commission la poursuivrait devant la Cour de justice européenne, ce qui pourrait aboutir à de lourdes amendes ainsi qu'à une ordonnance du tribunal enjoignant au gouvernement polonais de changer de cap", informe Reuters.

Inquiétudes européennes sur l’état de la démocratie

Mme Jourová a justifié la décision du Collège en rappelant que le contexte de pandémie de Covid-19 et les mesures exceptionnelles d'urgence qui l'accompagnent dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne nécessitait une vigilance accrue : "Nous ne pouvons pas faire de compromis ou mettre sous clé nos droits et valeurs fondamentaux […] Le virus ne doit pas tuer la démocratie", a-t-elle déclaré dans le Financial Times"Plusieurs atteintes à l'Etat de droit ont été commises depuis le début de la crise sanitaire en Europe", analyse le Financial Times. "L'urgence sanitaire a renforcé les craintes que certains dirigeants européens n'accroissent leur contrôle sur les institutions de l'État et la société civile, en utilisant comme couverture les restrictions sociales introduites à travers le continent", poursuit le média.

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Dans le même temps, la commissaire tchèque est également revenue sur le souhait du gouvernement polonais de maintenir l’élection présidentielle prévue le 10 mai prochain, "malgré les inquiétudes concernant la santé publique dues à la pandémie de coronavirus" [Reuters]. Le gouvernement entend pour le moment maintenir le scrutin en organisant un système de vote par correspondance, "affirmant que cela garantirait la sécurité publique", précise l’agence de presse. Les partis d'opposition considèrent néanmoins "qu'un tel vote, tenu dans un délai aussi court, ne pourrait être ni équitable ni transparent" [Reuters]. Donald Tusk, ancien Premier ministre polonais et actuel président du parti populaire européen, avait déclaré le 28 avril que ce scrutin était "peu sûr et anticonstitutionnel" [Le Monde]. "S'il a lieu comme prévu, le 10 mai, les sondages d'opinion suggèrent que le président sortant Andrzej Duda, un allié du PiS, sera réélu", explique Reuters.

 

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