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[Revue de presse] Droit des femmes : en Pologne, une décision du Tribunal constitutionnel restreint les conditions pour avorter

Revue de presse 23.10.2020

En Pologne, une décision très attendue du Tribunal constitutionnel a été rendue dans l'après-midi du 22 octobre. En réduisant l'accès à l'avortement légal, les juges se sont attiré les foudres de l'opposition qui dénonce une manœuvre politique, alors que le pays est critiqué dans sa gestion de l’épidémie de Covid-19.

En 2016, des manifestants vêtus de noir, avaient défilé contre les projets de réforme du parti au pouvoir, comme ici à Wroclaw

En 2016, des manifestants vêtus de noir, avaient défilé contre les projets de réforme du parti au pouvoir, comme ici à Wroclaw - Crédits : irontrybex / iStock

"L’annonce est tombée tel un coup de tonnerre", écrit Le Monde. Ce jeudi 22 octobre, le Tribunal constitutionnel polonais a rendu un arrêt "jugeant inconstitutionnel l’avortement dans le cas d’une 'malformation grave et irréversible' du fœtus ou d’une 'maladie incurable ou potentiellement mortelle'". Or, cela concernait environ "98 % des 1 100 avortements légaux recensés en Pologne" sur l'année 2019, note le quotidien. Une décision qui reviendrait donc "à interdire peu ou prou l’avortement dans un pays où la législation était déjà l’une des plus strictes de toute l’Union européenne", en conclut Libération. Pour la présidente du Tribunal Julia Przylebska, "la législation existante autorisant l'avortement de fœtus mal formés était 'incompatible' avec la Constitution du pays" [Le Figaro]. "Selon son raisonnement, et puisque la Constitution polonaise garantit le droit à la vie, un avortement sur la base d’une malformation du fœtus représente 'une forme de discrimination clairement interdite'", explique Libération.

Désormais, "le droit à l’avortement sera uniquement réservé aux cas de danger de mort pour la femme enceinte et de grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste", résume Ouest-France tout en soulignant que la loi polonaise, est "l’une des plus restrictives de l’Union européenne, après Malte où il est interdit dans tous les cas". "La question de l'avortement a été un terrain miné pour le parti nationaliste au pouvoir, le parti Droit et Justice (PiS) […]. Un effort législatif visant à restreindre les avortements en 2016 avait envoyé des centaines de milliers de femmes dans la rue et avait provoqué un rapide recul du gouvernement", rappelle Politico. L'arrêt du Tribunal constitutionnel devrait cette fois entrer en vigueur "dès sa publication au Journal officiel, attendue dans les prochains jours" [Le Monde].

Le droit à l'avortement dans l'Union européenne

"Journée triste pour le droit des femmes"

Mais si cette décision est "a priori définitive", elle est "d'ores et déjà contestée par l'opposition libérale et des organisations de défense des droits des femmes" [France info]. Le principal parti d'opposition centriste Plate-forme civique (PO), a en effet immédiatement "rejeté la responsabilité de cet 'enfer pour les femmes' sur le chef du PiS Jaroslaw Kaczynski en personne et sur l'Église catholique", les accusant d'avoir "du sang sur les mains", raconte Le Figaro. Peu de temps après l'annonce, la commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe Dunja Mijatovic, a réagi en qualifiant l'arrêt de "violation des droits de l’Homme" et "qu’elle regrettait une 'journée triste pour le droit des femmes'" [Le Monde].

Plusieurs ONG dénoncent aussi la création d'une "discrimination fondée sur le revenu". C'est ainsi le cas de l’ONG Democracy Reporting International dont le conseiller juridique Jakub Jaraczewski explique sur Twitter que seules "les femmes de la classe moyenne peuvent se permettre un voyage en République tchèque ou en Slovaquie, où des cliniques disposant d’un site et d’un personnel polonais seront ravies de les aider", reprend Libération. Le même argument est développé par Krystyna Kacpura, la directrice de Federa, une ONG de défense des droits des femmes, qui explique dans Politico que la décision du Tribunal "ne signifie pas qu'il n'y aura plus d'avortements maintenant", mais que "les femmes les plus pauvres se feront avorter au péril de leur vie et de leur santé et que les plus aisées paieront les avortements à l'étranger".

Manœuvre politique

L'ancien Premier ministre polonais et ancien président du Conseil européen Donald Tusk a estimé sur Twitter que "lancer le sujet de l’avortement et faire statuer un pseudo-tribunal au milieu d’une grave crise pandémique est bien plus que du cynisme. C’est une infamie politique" [Le Monde]. Il dénonce ainsi le calendrier choisi par le gouvernement pour s'adresser au Tribunal qui, "réformé par le gouvernement dirigé par Droit et Justice (PiS), est souvent accusé depuis de compter dans ses rangs nombre de juges loyaux à ce parti" [Le Figaro].

Plusieurs médias se sont en effet interrogés sur le timing dans lequel s'inscrit la réforme. Le sujet, "socialement très sensible, n’a jusqu’ici jamais été une priorité du chef du PiS et homme fort du pays, Jaroslaw Kaczynski", rappelle Le Monde qui souligne que "désormais, le contexte a changé : le chef de la majorité, devenu Vice-premier ministre, se retrouve sous une pression accrue de son aile droite ainsi que de l’Eglise". Après des tentatives infructueuses de légiférer sur le sujet, le parti a tenté une autre méthode : demander au Tribunal constitutionnel "de se pencher sur la compatibilité de la loi en vigueur avec la Constitution", une requête "d’autant plus efficace que […] onze des douze juges qui y siègent ont été nommés par le parti, et sa présidente est une amie de longue date du leader du PiS" [Libération]. "Il était donc difficile d’attendre de sa part une décision contraire aux volontés du pouvoir", souligne le média.

"Cette question explosive permet aussi de détourner l’attention de l’opinion publique de la gestion jugée chaotique de la crise due au Covid-19 par le gouvernement", ajoute Le Monde. "Le pays tout entier devrait être déclaré 'zone rouge'" ce vendredi, en raison du retour de l'épidémie en Pologne [Politico]. Une situation qui empêche de fait les manifestations d'organisations féministes de se tenir. "C’est une manœuvre particulièrement réussie de Kaczynski. Il contente les demandes de ses alliés ultraconservateurs, sans avoir à endosser la dangereuse responsabilité politique", analyse Stanley Bill, professeur à l’Université de Cambridge. Celui-ci conclut : "la controverse arrive à point nommé pour distraire l’opinion publique de sa colère grandissante vis-à-vis de la gestion de l’épidémie de Covid-19" [Libération].

 

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