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Port du voile au travail : la CJUE autorise l'interdiction sous conditions

Revue de presse 15.03.2017

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé dans un arrêt rendu le 14 mars 2017, qu'une entreprise européenne pouvait interdire le port du voile à une salariée, sous certaines conditions. La Cour, basée à Luxembourg, répondait aux interrogations suscitées par deux cas, en Belgique et en France, de femmes musulmanes estimant avoir été discriminées au travail en raison de leur port du voile.

 

 

Femme voilée

La CJUE saisie par la France et la Belgique

"Par une décision potentiellement lourde de conséquences", la justice européenne a fini par trancher un débat sensible, annonce LCI. Sollicitée par les Cours de cassation française et belge pour interpréter la directive européenne de novembre 2000 sur la lutte contre les discriminations, la CJUE a estimé hier "qu'une entreprise pouvait, sous conditions, interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes religieux, comme le foulard islamique". La CJUE était saisie par les plus hautes autorités judiciaires de France et de Belgique, à la suite de deux situations "sensiblement différentes bien qu'elles aient toutes deux conduit à un licenciement" de femmes musulmanes qui déclaraient avoir été discriminées sur leur lieu de travail en raison de leur religion [Le Parisien].

Dans le cas belge, une employée avait annoncé, "au bout de trois ans de présence dans l'entreprise, son désir de porter le foulard". Une décision qui a débouché sur son licenciement "après un rappel oral puis écrit de la consigne de neutralité", relate France 24. "Les juges européens ont relevé que l'interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d'une règle interne d'une entreprise privée [...] ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions", complète le média.

Dans le cas français il s'agit d'une ingénieure française musulmane sommée d'ôter son voile à la suite de plaintes d'un client. Les juges de la CJUE ont invité la Cour de cassation française à vérifier que l'interdiction "était objectivement justifiée par la poursuite d’une politique de neutralité". Avant de préciser que "la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client (…) ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive" [LCI].

Le débat sur le port du voile en entreprise n'est pas clos

Si la CJUE a apporté un éclairage sur ces deux affaires, il reviendra tout de même à chaque autorité judiciaire, française et belge, de trancher. Et pour cause, la question du port du foulard islamique reste complexe dans l'UE, "où les opinions et les pratiques sont très variées", précise France 24

Le principe de neutralité introduit en France en 2016 par la ministre du Travail Myriam El Khomri donne la possibilité aux entreprises de limiter l'expression des convictions des salariés "si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché" rappelle Le Monde.

Une clause qui dans la plupart des Etats membres "n’est pas un sujet", explique le journal, puisqu'il n'existe quasiment pas de jurisprudence dans le reste de l'UE, comme en Allemagne ou en Italie. "En France, les gens sont souvent mal à l’aise face à l’expression de la croyance religieuse, notamment au travail. En 2014, une étude de Sociovision montrait ainsi que 82% des salariés souhaitaient que l’entreprise reste un lieu neutre" [Le Monde].

Une décision de la CJUE accueillie de façon nuancée

En France, l'avis de la CJUE a été plutôt bien accueilli par les représentants de la droite et du patronat. Pierre Gattaz, président du MEDEF a notamment évoqué "un arrêt qui lui paraît aller dans le bon sens" [France info]. Le candidat des Républicains à l'élection présidentielle François Fillon a lui aussi salué cette décision qui "défend la laïcité et marque un coup d'arrêt au prosélytisme religieux".

Du côté des ONG on parle en revanche d'un bilan plutôt décevant. Amnesty International a notamment dénoncé "la décision décevante d’aujourd’hui  qui donne une marge de manœuvre aux employeurs pour mener une politique discriminatoire à l’encontre des femmes et des hommes sur la base de croyances religieuses. Au moment où la question de l’identité et de l’apparence devient un terrain de guerre politique, les gens ont besoin d’être protégés contre les préjugés, pas moins" [Politis].

Le média a aussi rapporté les déclarations de l'Observatoire de la laïcité français qui a lui "salué les arrêts de la Cour de justice européenne qui, sans modifier le droit positif français, permettent de préciser l'application des restrictions à la manifestation des convictions individuelles dans le cadre de l'entreprise privée lorsqu'elle n'exerce aucune mission de service public".