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Pologne : la Commission européenne déclenche la procédure de sanctions

Revue de presse 21.12.2017

La Commission européenne a demandé au Conseil européen de déclencher l'article 7 du traité sur l'Union européenne à l'encontre de la Pologne, mercredi 20 décembre. Le gouvernement polonais est accusé par l'exécutif européen de voter des réformes de la justice qui remettent en question l'État de droit.

Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, lors de la conférence de presse le 20 décembre

Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, lors de la conférence de presse le 20 décembre - Crédits : Commission européenne

Article 7

La décision a été présentée par le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, "après des mois de tergiversations et d'un dialogue infructueux avec Varsovie" [Les Échos]. Il s'est adressé "le cœur lourd", selon ses propres mots, aux chefs d'État et de gouvernement, leur demandant "d’activer l’article 7 du traité de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Pologne" [Le Monde] afin de constater "un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs de l’UE", selon le premier point de l'article.

Surnommé "l'option nucléaire de Bruxelles" [Les Échos], l'article peut aller, si la procédure est menée à son terme, "jusqu'à priver le pays de ses droits de vote dans l'UE" [France Culture]. Depuis janvier 2016, Bruxelles tentait de convaincre le gouvernement polonais de "faire des concessions, via un dialogue régulier", selon Les Échos. "Trois recommandations et vingt-cinq échanges de lettres" ont précédé cette décision sans toutefois empêcher "l’adoption de treize lois litigieuses", observe Le Monde.

Car le gouvernement polonais mené par le parti de droite conservatrice Droit et Justice (PiS), est accusé d'adopter des lois qui "bafoue[nt] l’indépendance de son pouvoir judiciaire", explique Le Monde, et "mettent en danger la séparation des pouvoirs", selon Frans Timmermans cité par Le Figaro. "Toute la structure de l'appareil judiciaire est affectée", a-t-il ajouté.

Une justice politisée

Une réforme de la Cour suprême prévue par le gouvernement polonais donne par exemple le droit au pouvoir politique de mettre en retraite et remplacer ses juges grâce à une commission désignée par le Parlement, explique Le Figaro. De même, les membres du Conseil national de la magistrature seront choisis par le Parlement, ce qui "politise la nomination des juges", explique Le Monde. Par ailleurs, la Commission exige "la refonte des dispositions sur les tribunaux de droit commun" : un autre texte donne en effet au ministre de la Justice le droit de nommer et de démettre de leurs fonctions les magistrats à la tête de ces tribunaux. Ainsi, "vingt-cinq présidents de tribunaux, sans examen de leur cas ou possibilité de recours" ont déjà été écartés.

Dans un premier temps, il "s'agit de faire constater cette dérive par quatre cinquièmes des États membres", soit 22 voix, expliquent Les Échos. La Commission "dispose du soutien clair de Paris et Berlin", selon Le Figaro. Cependant, malgré les menaces de sanctions, "les autorités polonaises n'ont pas reculé d'un pouce sur le fond", poursuit le quotidien.

La Pologne ne reculera pas

Andrzej Duda, le président de la République, n'a pas tardé à réagir dans une interview télévisée sur la chaîne Polsat, mercredi soir, dénonçant une "hypocrisie dans les actions de l'UE", rapporte Le Temps. "Étonnamment non-conflictuel" [Politico] en comparaison des précédentes réponses de Varsovie, M. Duda explique ainsi que ces lois "servent absolument à la démocratisation de l'État" [RFI] et "contribueront à améliorer le système judiciaire", rapporte Politico. Le nouveau Premier ministre Mateusz Morawiecki a lui aussi adopté un ton "circonspect", poursuit le média, en déclarant que son pays était "attaché aux principes de l'État de droit, comme le reste de l'UE", tout en expliquant sur Twitter que cette réforme était "nécessaire" [RFI].

Cette décision pourrait même renforcer la popularité du parti Droit et Justice. "L'hyperpuissant président" [Le Figaro] du parti, Jarosław Kaczynski, "peut jubiler", observe Le Temps. Selon l'éditorialiste, "habitué à s’en prendre à l’Union européenne, qu’il dénonce régulièrement comme une nouvelle URSS", il a obtenu "l’affrontement direct avec Bruxelles qu’il espérait sans doute en secret depuis des mois". Pour le rédacteur en chef du journal d'opposition Gazeta Wyborcza, cité par le quotidien suisse, "la décision de Bruxelles est un chiffon rouge qui va les rendre encore plus enragés".

"Plus populaire que jamais" [Politico], le PiS pourra en effet "aisément accentuer sa rhétorique anti-Bruxelles", ajoutent Les Échos.

Unanimité requise

Quoi qu'il en soit, une fois que les quatre cinquièmes des États membres auront approuvé l'activation de l'article, l'unanimité est requise pour décider des sanctions. Varsovie est donc bien consciente que la procédure, "aussi humiliante soit-elle" [Le Figaro], n'aboutira probablement pas. Beata Mazurek, porte-parole du PiS citée par RFI, s'en explique : "nous savons déjà que la Hongrie votera contre".

Car Viktor Orban, le Premier ministre hongrois, avait également "ouvert la voie avec une stratégie de déconstruction lente mais méthodique des principes de séparation des pouvoirs", rappellent Les Échos.

Par ailleurs, il n'est pas "exclu que d’autres pays rallient finalement la position de M. Orban", note Le Monde. Certains diplomates s'interrogent notamment sur "l’attitude du nouveau pouvoir autrichien lorsqu’il s’agira de rappeler Varsovie à l’ordre par un vote", poursuit le quotidien.

L'option budgétaire

Si le scénario des sanctions politiques semble exclu, la question financière n'a cependant toujours pas été exploitée. Or le sujet, encore "tabou mais central" [Les Échos], sera bientôt sur la table. Les négociations autour du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, à l'issue desquelles l'allocation des fonds structurels européens sera notamment déterminée, ont d'ores et déjà commencé.

Tandis que la Pologne est le plus gros bénéficiaire des fonds européens, soit "100 milliards d'euros entre les fonds structurels et la PAC entre 2014 et 2020", rappelle Politico, l'article 7 pourrait alors être interprété comme un avertissement. Il existe effectivement une "préoccupation croissante de la part des capitales d'Europe de l'Ouest s'agissant d'envoyer autant d'argent dans des pays qui ne respectent pas les normes de l'UE", poursuit le média en ligne. D'autant plus que le Brexit va priver le budget européen d'environ 10 milliards d'euros par an.