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Luxleaks : 18 mois de prison requis contre les lanceurs d'alerte

Revue de presse 11.05.2016

Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin, les deux lanceurs d'alerte et le journaliste à l'origine des LuxLeaks, comparaissaient hier à nouveau devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le procureur d’Etat a requis une amende et dix-huit mois de prison contre les deux premiers et une simple amende pour le troisième. Une peine minimale au regard du code pénal luxembourgeois mais qui, à l'heure où les pratiques d'évasion fiscale sont de moins en moins acceptées, apparaît difficilement compréhensible pour plusieurs médias.

Antoine Deltour procès Luxleaks

La morale contre la loi ?

"La morale peut-elle faire force de loi, lorsqu’il s’agit de défendre l’intérêt général de millions de contribuables face aux intérêts particuliers de quelques centaines de multinationales ?" C'est en ces termes que le journal luxembourgeois Le Quotidien résume l'audience qui s'est tenue hier à Luxembourg.

Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin y comparaissaient pour la 7e fois depuis le 26 avril. Depuis cette date, leurs avocats respectifs ont tous "plaidé la relaxe au nom de la protection des lanceurs d’alerte et du droit à l’information" [Le Monde].

"Le système des sociétés boîtes aux lettres est immoral et injuste. Condamner Edouard Perrin, qui a enfin réussi à éclairer l’Europe et le monde, serait immoral et injuste.", a ainsi plaidé Me Roland Michel, l’avocat du journaliste français inculpé [Le Quotidien].

Puis, après s'être appuyé sur la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) comme ultime recours pour protéger les lanceurs d’alerte victimes de législations européennes défaillantes, l'un des avocats d'Antoine Deltour (Me William Bourdon) a tenté de convaincre les juges de "créer eux-mêmes une jurisprudence réconciliant le droit et la morale : 'Vous allez écrire une page essentielle pour toute l’Europe et le droit européen. Votre décision peut devenir la boussole pour tout le XXIe siècle. Tel est votre honneur, votre chance, votre privilège. (…) Votre décision d’acquittement célébrera le Luxembourg et vous-mêmes comme les meilleurs ambassadeurs du droit européen.'" [Le Quotidien]

Et l’avocat aux cheveux blancs de lancer son ultime envolée, applaudie par la salle : "Les lois européennes vont décriminaliser les lanceurs d’alerte. Et vous prendriez une décision qui va à l’envers de l’histoire du droit européen, une décision qui correspond à la vision archaïque du droit que va nous proposer le parquet ? Rendez à Antoine Deltour son honneur, saluez-le, soyez au rendez-vous de l’Histoire !" [Le Quotidien]

"C'est désagréable, mais mon travail est de protéger la société contre les abus"

Mais "au moment de requérir, le procureur d’Etat adjoint, David Lentz, a assumé son costume de casseur d’ambiance" [Le Quotidien].

"Tout en convenant de multiples circonstances atténuantes, le procureur d’Etat adjoint David Lentz n’a pas changé sa position sur le fond", poursuit Le Monde. "Oui, Antoine Deltour et Raphaël Halet, les deux 'soi-disant lanceurs d’alertes', comme il les a qualifiés, sont bien des voleurs qui ont 'dérobé' des documents à leur employeur, le cabinet PwC, avant de les remettre à un journaliste de Cash Investigation (France 2), Edouard Perrin. De son côté, celui-ci, a 'fait fi des règles déontologiques et morales' du journalisme, en cherchant à se les procurer".

Il a ainsi requis contre eux "une amende et dix-huit mois de prison, en ne 's’opposant pas' à ce que la peine soit assortie de sursis. Pour M. Perrin, il a requis une simple 'amende'" Le Monde. "C'est désagréable, mais mon travail est de protéger la société contre les abus", a déclaré le procureur cité par The Guardian.

Une peine que Libération qualifie cependant de "très minimale, en regard du code pénal local réprimant le vol de documents et la violation du secret des affaires (de cinq à dix ans de prison ferme). Car l’accusation a en effet admis que ces révélations portaient sur des 'pratiques légales mais moralement douteuses'". Le Luxembourg est en effet l’un des cinq pays européens à disposer d’une législation avancée sur les lanceurs d’alerte, mais ceux-ci doivent dénoncer une illégalité.

Cette concession du procureur David Lentz, "glissée sans tambours ni trompettes en trois secondes en conclusion d’une heure de réquisitions", sonne "comme un terrible aveu à la lumière du procès" et symboliserait "la schizophrénie de nos démocraties trahies", s'insurge Le Quotidien.

Et Le Monde de s'indigner également : "Peu importe que la révélation en 2012 et en 2014 par Cash Investigation et le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) de ces documents ait déclenché un vaste scandale. Peu importe que M. Deltour ait été décoré par le Parlement européen et que les Etats-membres de l’Union européenne se soient ensuite entendus pour s’échanger automatiquement les rescrits fiscaux. Pour le procureur, 'le principe du lanceur d’alerte 'ne peut tout simplement pas s’appliquer lors de la commission d’une infraction'".

Le journal veut cependant être optimiste : cette phrase "inédite dans la bouche d’un officiel luxembourgeois (…), montre que le procès a au moins permis de faire bouger les lignes dans le pays". L'ultime audience est prévue mercredi 11 mai pour les répliques de la défense, le jugement devant ensuite être rendu courant juin [Le Monde].

Un "combat loin d’être gagné d’avance"

Et si Euronews déplore quant à lui un "sale temps pour les lanceurs d’alerte", il confirme que "leur influence se fait tout de même sentir. Le même jour, le Panama annonce qu’il lèvera le secret bancaire à partir de 2018. Une conséquence directe des Panama Papers".

"Leur divulgateur, sous le pseudonyme John Doe, commence à s’exprimer dans la presse" pour expliquer ses motivations. Il dit notamment agir pour imposer "la transparence, en fixant des standards pour la divulgation et l’accès public à ces informations" [Euronews].

La question des paradis fiscaux sera aussi à l'ordre du jour du sommet de Londres sur la corruption prévu jeudi. "Toutefois, plusieurs territoires britanniques stratégiques d'outre-mer, dont les Iles vierges britanniques, résistent à l'appel de Cameron à faire de nouvelles concessions afin de mettre un terme au secret fiscal lors de ce sommet", précise The Guardian.

L'ancien Premier ministre britannique Gordon Brown appelle lui aussi les Etats membres à s'unir contre les paradis fiscaux : "seule l'Europe peut inciter des Etats-Unis récalcitrants à participer à l'effort global contre l'évasion fiscale, qui coûte 7 000 milliards d'euros par an, en dressant une liste noire des paradis fiscaux et en s'assurant qu'il n'existe 'aucune île au trésor pour les blanchisseurs d'argent'", affirme-t-il dans The Guardian.

"C’est toute la problématique du reporting fiscal pays par pays, actuellement en discussion au plan européen : obliger les grands groupes internationaux à indiquer combien ils paient d’impôts dans les différents Etats membres de l’Union européenne. Combat loin d’être gagné d’avance", pour Libération

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