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Libre-échange : les parlements nationaux devront ratifier les futurs accords commerciaux

Revue de presse 17.05.2017

Selon une décision de la Cour de justice de l'UE (notre photo) rendue mardi 16 mai, l'Union européenne ne peut conclure certains accords commerciaux sans ratification préalable des parlements nationaux. Un avis qui pourrait avoir des effets à long terme, notamment sur l'entrée en vigueur du CETA, ou la conclusion d'un futur accord de libre-échange entre l'UE et le Royaume-Uni.

CJUE

Pas de compétence "exclusive" de la Commission

"La Cour de justice de l'Union européenne a tranché ce mardi", indique Le Figaro. Interrogée par la Commission européenne, la CJUE a estimé hier que l'UE ne pouvait conclure certains traités de libre-échange sans ratification des parlements nationaux. Un avis "crucial" qui devrait avoir des conséquences très "concrètes" sur les futurs accords que l'Europe souhaite conclure avec des pays tiers, note Le Monde. "Au centre de l’affaire figure un traité de libre-échange avec Singapour", explique RFI.

En 2013, l'exécutif européen, qui avait paraphé un accord de libre-échange avec Singapour, avait lui-même saisi la Cour de justice pour trancher de sa compétence exclusive pour le conclure. Une question à laquelle la CJUE a répondu "en allant dans le sens du Conseil de l'UE et des États membres", qui jugeaient leur participation nécessaire [L'Express]. "Jusqu'à maintenant, ces questions ne se posaient pas", explique France culture. Car depuis la création du marché unique il y a 20 ans, c'est l'UE, principalement représentée par la Commission européenne, qui négocie les accords de libre-échange. Si cette procédure demeure, elle a cependant été impactée par "le changement de nature" de certains accords.

Accords de "nouvelle génération"

Ces nouveaux accords commerciaux, dits de "nouvelle génération" ou "mixtes", ne portent plus uniquement sur les droits de douanes mais comportent des dispositions plus larges "liées à la propriété intellectuelle, à la protection des investissements" ou encore "aux différends entre Etats et investisseurs", détaille Le Monde. C'est notamment ce dernier point, suggérant la création de tribunaux d'arbitrage pour défendre les droits des entreprises implantées en Europe, qui a cristallisé le débat sur le CETA [RFI].

Ce changement risquerait de "ralentir durablement et donc peut-être d’affaiblir la politique commerciale de l’UE", estime Le Monde. Très politisée, cette question du libre-échange pourrait en effet devenir particulièrement complexe, puisque les Etats membres risqueraient "d'infecter le débat en mélangeant le contenu des accords et les sentiments anti-mondialisation dans leur pays", estime Cecilia Malström, commissaire européenne au Commerce [Le Point].

Quid des futurs accords ?

"Et le CETA dans tout ça ?", s'interroge France culture. A l'été 2016, le président de la Commission Jean-Claude Juncker avait lui-même choisi de transformer le traité avec le Canada en "accord mixte", rappelle Le Monde. "D'où le suspense autour de la position du parlement wallon en octobre", complète France culture. Ainsi, son application demeure provisoire en attendant les ratifications par les parlements. Un processus qui pourrait prendre plusieurs années, estime France culture.

Cette nouvelle décision de la CJUE pourrait également avoir de lourdes conséquences pour le Royaume-Uni, "pressé de conclure un accord de libre-échange avec l’UE, pour compenser sa future exclusion du marché intérieur, en raison du Brexit", analyse Le Monde. Theresa May devrait donc attendre de recevoir l'approbation des parlements de tous les Etats membres pour espérer conclure un accord, une fois sa sortie finalisée.