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Le mode de scrutin aux européennes discuté à l'Assemblée nationale / De nouvelles mesures antifraude sur le travail détaché

Revue de presse 13.02.2018

Pendant toute la semaine, les députés français se penchent sur le projet de loi modifiant le mode de scrutin pour les élections européennes. Deux changements majeurs sont discutés : le retour à une unique circonscription nationale et de nouvelles règles de répartition du temps de parole. En parallèle, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé hier de nouvelles mesures pour lutter contre les fraudes liées au travail détaché.

Drapeau France et Union européenne

Le mode de scrutin pour les européennes en discussion en l'Assemblée nationale

"À partir de ce mardi [13 février], les députés [français] commencent à étudier le projet de loi sur le mode de scrutin pour les élections européennes" de 2019 [Le Figaro]. Volet important de ce texte : le retour à "une seule circonscription, nationale". Celle-ci "fait plutôt consensus à l'exception notable de LR" [La Dépêche].

La circonscription nationale unique était en vigueur de 1979 à 2004, et "avait été abandonnée pour les européennes de 2004" au profit d'une division en "huit très grandes circonscriptions". Pour la ministre auprès du ministre de l'Intérieur Jacqueline Gourault, ce découpage "a contribué à brouiller le débat entre enjeux européens, enjeux nationaux et enjeux locaux" [La Dépêche]. Non seulement une "modification était nécessaire compte tenu du redécoupage des régions intervenu en 2015", mais Mme Gourault estime également que le découpage "a contribué à la chute du taux de participation de 47% en 1999 à 42% en 2014" [L'Est Républicain].

Ainsi, c'est l'argument de la "lisibilité" que la majorité met en avant dans la défense de ce projet de loi. L'avis est "globalement partagé par d’autres partis, de l’UDI de Jean-Christophe Lagarde à la France Insoumise de Jean-Luc Mélenchon" [Ouest-France]. La seule opposition au texte vient des Républicains, qui "auraient souhaité que le vote se déroule dans chaque région 'afin de rapprocher les électeurs de leurs parlementaires européens'" [L'Est Républicain]. Laurent Wauquiez dénonce ainsi "'un tripatouillage du mode de scrutin' pour un mouvement 'en mal de leader et de visibilité dans les territoires'" [Le Figaro]. En dépit de cette opposition, "le retour au scrutin unique ne devrait pas poser de problème dans l'hémicycle", selon Le Figaro.

En parallèle, "la proportionnelle est conservée, tout comme le seuil de 5%" [Le Figaro], ce qui signifie que "toute liste obtenant moins de 5% n’a pas accès à la répartition des sièges" [L'Est Républicain]. Les socialistes souhaitaient pourtant voir descendre ce seuil "à 3%" afin d'éviter "une nouvelle débâcle électorale" [Le Figaro].

Enfin, de "nouvelles règles de répartition du temps de parole pour la campagne audiovisuelle officielle" devraient entrer en vigueur. Ces dernières sont loin de faire consensus. "Outre deux minutes pour chaque liste, deux heures seront à répartir entre les listes soutenues par un parti ayant un groupe parlementaire, selon leur nombre de députés et sénateurs" [La Dépêche]. Selon une estimation de Mme Gourault, "LREM bénéficierait de 59 minutes contre 24 avec l’ancien système, LR de 39 minutes contre 24, le FN de 29 contre 5, la gauche de la gauche de 26 contre 10, et le PS de 21 contre 24" [Ouest-France]. Cette évolution a été dénoncée par les socialistes, le parti de Benoît Hamon Génération·s, ainsi que par les Insoumis, dont "Ugo Bernalicis et Danièle Obono" qui dénoncent un "hold-up de la parole démocratique" [Ouest-France], trop favorable à la majorité.

Durcissement des mesures contre la fraude au travail détaché

En parallèle, un autre sujet européen occupe l'actualité française. Une série de mesures destinées à "mieux lutter contre les fraudes au travail détaché" a été annoncée lundi 12 février par la ministre du Travail Muriel Pénicaud [La Croix].

Le travail détaché "permet à une entreprise d’envoyer temporairement certains de ses salariés dans un autre pays de l’Union européenne" et "n'est pas illégal en soi", rappelle La Croix. "Encadré par une directive européenne de 1996", il fait pourtant "l’objet de nombreux détournements : non-déclaration, rémunérations très inférieures au Smic, dépassement des durées maximales de travail, hébergement indigne, etc". En octobre 2017, la révision de la directive "détachement" a fait l'objet d'un accord entre les Vingt-Huit, "abaiss[ant] à 12 mois la durée maximale de détachement et consacr[ant] le principe 'à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail'" [20 Minutes]. Des dispositions qui doivent encore être validées par le Parlement européen, lui-même porteur de propositions pour réformer le texte.

Le durcissement des sanctions nationales est ainsi un "corollaire de cet accord" [Le Figaro]. "Les sanctions financières prévues pour non-respect du droit des salariés seront alourdies" et le nombre de contrôles mensuels passera de "1000" à "1500" en moyenne [La Croix]. Les préfets verront également leurs pouvoirs renforcés et "pourront infliger des sanctions lourdes allant jusqu'à l'interruption de l'activité d'une entreprise" [RFI].

Autre mesure : "l'exécutif veut également publier systématiquement le nom de toutes les entreprises qui auront été condamnées pénalement pour travail illégal afin d'entacher leur réputation" [RFI]. L'économiste Rémi Bourgeot, interrogé par Le Figaro, estime que ce dernier volet a "une portée plutôt symbolique, étant donné que les secteurs concernés comme la construction sont facilement identifiables". La différence repose dans le fait que si "la possibilité existait déjà avant", "le gouvernement veut [maintenant] la rendre systématique".