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La justice européenne estime que les Etats-Unis ne protègent pas suffisamment les données personnelles

Revue de presse 07.10.2015

La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé, mardi 6 octobre, l'accord 'Safe Harbor' portant sur le transfert des données personnelles entre l'Europe et les Etats Unis. Les géants de l'Internet ne pourront plus rapatrier les informations des utilisateurs européens outre-Atlantique faute d'un niveau de protection suffisant. Une décision qui pourrait avoir d'importantes retombées économiques.

La confidentialité des données

L'affaire commence par une décision de la Commission européenne rendue en 2000 dans laquelle l'institution considérait que le cadre posé par l'accord 'Safe Harbor' protégeait suffisamment les citoyens de l'Union. "Max Schrems [un juriste autrichien] avait alors lancé un nouveau recours, devant la justice irlandaise, qui avait décidé de saisir la CJUE", relate Le Point.

Une fois saisie, la Cour a suivi les recommandations de son avocat général Yves Bot et a estimé que la Commission ne peut "réduire les pouvoirs dont disposent les autorités nationales de contrôle" [Courrier international / AFP]. La décision de la Commission est donc invalidée et les autorités nationales, telles que la CNIL en France, ont le pouvoir "de suspendre le transfert des données des abonnés européens de Facebook vers les États-Unis".

Si les autorités nationales peuvent suspendre de tels transferts, c'est notamment parce que la Cour a estimé "clairement que les Etats-Unis ne garantissent pas une protection des données adéquate", rapportent Les Echos. Il s'agit d'une conséquence attendue des "révélations de Snowden sur les pratiques de surveillance massive de la NSA, notamment le programme Prism, qui permet à l’agence américaine d’accéder aux données stockées par les géants du Net" estime Libération. L'Obs précise : "la Cour a estimé que la NSA porte 'atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privée'".

Or, c'est sur ce point que se situait tout l'intérêt de cet accord 'sphère de sécurité' analyse Le Monde. "Le 'Safe Harbor' est une décision de la Commission européenne, datant de 2000, qui affirme que le transfert de données personnelles d’Europe vers les Etats-Unis est possible car ce pays présente des garanties suffisantes pour la protection de la vie privée".

Le journal précise dans le même article que "Facebook peut continuer à fonctionner comme il le faisait jusqu’à aujourd’hui (…) tout comme Google ou tout autre entreprise" en se fondant sur "d’autres normes de transfert de données". Pour L'Obs, il s'agit d'une "décision importante mais qui ne changera... rien". Si ce n'est que la décision marque la fin d'un cadre unique. Vont maintenant se multiplier les cadres juridiques alternatifs. L'accord était "en cours de renégociation depuis deux ans" informe l'Express, la prise de position de la Cour de justice pourrait accélérer le processus.

L'Opinion rapporte les propos de Laurent Baudart, délégué général du premier syndicat patronal du numérique. D'une part, "les données sont le pétrole du XXIe siècle". Ce que confirme le Figaro en titrant : "les données, le nerf de la guerre numérique". D'autre part, l'accord "est surtout aujourd’hui (…) utilisé par des petites sociétés qui (…) représentent 60% des utilisateurs". Leur "suspension aurait des conséquences dramatiques pour l’ensemble des entreprises européennes. (…) Une interruption des flux de données transfrontaliers pourrait réduire le PIB de l'UE jusqu'à 1,3 % et (…) les exportations de services de l'UE vers les États-Unis pourraient baisser de 6,7 % en raison de la perte de compétitivité". Une analyse partagée par Les Echos qui  évoquent "de lourdes conséquences économiques".

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