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L'Europe veut profiter des Panama papers pour renforcer la transparence fiscale des multinationales

Revue de presse 13.04.2016

Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des Affaires économiques, monétaires et fiscales, était au Parlement européen de Strasbourg hier pour présenter un projet de directive visant à renforcer la transparence fiscale des multinationales. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros pourraient ainsi être contraintes de publier le montant de leurs impôts versés dans l'UE et dans les paradis fiscaux. Une liste de ces derniers, commune aux 28, devrait ainsi être élaborée dans les 6 mois.

Pierre Moscovici, le 12 avril à Strasbourg

70 milliards d'euros de manque à gagner

Après les révélations dites des Panama papers, la semaine dernière, la réponse de la Commission européenne n'aura pas tardé. Hier, trois commissaires européens, dont le Français Pierre Moscovici, chargé notamment de la Fiscalité, sont passés à l'offensive dans les médias et au Parlement européen de Strasbourg.

Ils souhaitent, comme l'explique RFI, "contraindre les multinationales à plus de transparence". Plus précisément, décline la chaîne de radio sur son site internet : "toute société au chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros et avec au moins une filiale dans l'Union européenne devra publier son chiffre d'affaires, son bénéfice, son assiette fiscale et les impôts acquittés pour chacun des 28 Etats membres ainsi que dans les paradis fiscaux". 70 milliards d'euros de recettes fiscales pourraient ainsi être récupérées au sein de l'UE.

"Si certaines entreprises paient moins d'impôts, cela signifie que d'autres doivent en payer davantage", ont justifié Pierre Moscovici, Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne et Jonathan Hill, commissaire européen à la Stabilité financière, dans une tribune commune parue dans Le Monde. "Cette situation n'est pas acceptable du point de vue tant de l'équité que de la concurrence loyale".

Interrogé par Jean Quatremer pour Libération, Pierre Moscovici pousse l'explication plus loin, estimant que si nous ne combattons pas résolument la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales, "nous fournirons une arme incroyable aux populistes". Et d'ajouter que "si les citoyens pensent que tous les partis politiques, tous les acteurs publics, toutes les entreprises, tous les individus qui gagnent beaucoup d'argent sont 'pourris' (…), alors le populisme triomphera".

Soutien du Parlement européen, les Etats membres attendus

Pour mener à bien cette croisade fiscale, la Commission européenne devrait pouvoir compter sur le soutien du Parlement européen. En effet, demain devrait être annoncée en session plénière la création d'une commission d'enquête "sur les implications dans l'UE des révélations des Panama papers", informe Le Point avec l'AFP. A l'initiative, le groupe des écologistes européens s'est félicité d'un consensus aussi large que "rare", allant en effet des sociaux-démocrates aux conservateurs [Deutsche Welle].

Toutefois, comme l'indique Challenges, il n'en demeure pas moins que la bonne volonté des institutions européennes risque fort d'être entravée "par le jeu trouble de certains Etats membres". En effet, indique l'hebdomadaire économique sur son site, "en matière fiscale, l'Europe est empêtrée par un vice de construction : toute décision de fiscalité doit être adoptée à l'unanimité". "Pire", poursuit le média, "l'intégration européenne a même boosté la fraude, en créant les conditions d'une concurrence fiscale échevelée entre pays, qui a permis aux entreprises d'en jouer pour réduire leurs impôts à quasi zéro en toute discrétion". De fait, les taux d'impôt sur les sociétés ont baissé partout en Europe au cours des dix dernières années d'environ 35 à 25%, alors qu'il est resté stable aux Etats-Unis sur la même période à 35%.

Dans ce contexte, la constitution d'une liste commune des paradis fiscaux s'annonce délicate. "Pour le moment chaque pays établit sa propre liste à sa guise", rappelle RFI. "Le Panama par exemple n'était considéré comme un paradis fiscal que par 8 Etats membres avant les 'Panama papers'", tandis que le Royaume-Uni n'avait "même pas pris la peine de dresser une telle liste".

Particulièrement sous pression avec la révélation selon laquelle David Cameron aurait profité d'une société offshore créée au Panama par son père, Londres a promis de réagir. "Notre position est simple. Le Royaume-Uni aura une imposition sur les entreprises parmi les plus compétitives au monde, mais ces impôts doivent être payés", a ainsi déclaré George Osborne, ministre des Finances, tout de même soucieux de préserver un climat favorable aux affaires [The Guardian].

"Le problème c'est l'action internationale"

Par ailleurs, associations et ONG déplorent que les ambitions de la Commission européenne se soient limitées à l'Europe et aux paradis fiscaux. "Les entreprises pourront toujours cacher leurs profits dans des paradis fiscaux comme la Suisse ou les Etats-Unis qui, pour des raisons politiques, ne risquent pas d'être blacklistées par l'UE", a ainsi réagi le CCFD-Terre solidaire sur le site de L'Humanité. Tandis que du côté de l'ONG One, citée par la RTBF, l'on regrette que "seules les grandes entreprises soient concernées par cette obligation de publier des informations de base".

Interviewé par Le Monde sur ces points, Pierre Moscovici a reconnu qu'il "est très compliqué de réclamer la publicité pour les activités hors de l'Union : c'est déjà difficile d'obtenir de certaines multinationales leurs activités en Irlande, et on n'est pas très légitime à les leur demander en Australie ou en Corée du Sud", a-t-il fait valoir. Cité dans un autre article du Monde, Michel Sapin, ministre français des Finances, propose une analyse similaire : "le problème, c'est l'action internationale et son efficacité". A cet égard, les réunions du G20 et du FMI, à partir du 14 avril à Washington, puis de l'Eurogroupe la semaine suivante à Amsterdam, s'annoncent cruciales.

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