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CETA : le gouvernement français dévoile son plan de mise en œuvre

Revue de presse 26.10.2017

Le Conseil des ministres a adopté et présenté, mercredi 25 octobre, le plan d'action de la France pour la mise en œuvre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA). Instaurée en particulier pour rassurer l'opinion publique sur ce traité controversé, la mesure n'a cependant pas convaincu tout le monde.

Nicolas Hulot lors de la COP 21 en 2015

Aujourd'hui ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot a eu pour mission de mobiliser l'opinion internationale sur l'urgence de la crise écologique en amont de la COP21.

10%

L'heure n'est plus aux négociations. Le traité est "déjà entré en vigueur de façon provisoire et dans sa quasi-totalité le 21 septembre", rappelle Le Point. Mais pour être appliqué totalement, "il doit être encore ratifié par tous les États membres de l'UE". En effet, "une partie du traité relève des compétences exclusives de l'UE (…) et l'autre (…) de la législation des États membres", explique Jacques Mair, député LREM à l'antenne de France Inter. Ainsi, "la partie qui relève des droits nationaux passe par une ratification des États membres", poursuit l'élu.

Sur les 2000 pages du traité, l'eurodéputé écologiste José Bové évoque les "10% qui restent effectivement à mettre en œuvre (…) dans lesquels on parle de tribunaux d'arbitrage, c'est-à-dire d'entreprises qui pourront attaquer les lois de nos pays (…) si leurs intérêts économiques et financiers sont atteints" [France Inter]. De quoi inquiéter, donc. Et effectivement, en présentant ce plan, "le gouvernement devait remplir une double mission", selon Le Monde. D'une part, "rassurer l’UE sur la prochaine ratification par la France du CETA". Mais également "répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées au niveau national tant en son sein (…) que [dans celui] de la majorité gouvernementale", poursuit le quotidien. Bref, "tenter de calmer la fronde", pour La Croix.

Rassurer le secteur agricole

Présenté le 25 octobre par cinq ministres dont celui de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, le plan comporte environ 15 pages et "s'articule autour de trois parties" [Le Monde].

La première propose "'un suivi approfondi et continu de l'impact économique' du CETA, notamment sur les filières agricoles sensibles", rapportent Les Echos. En effet, "l'accord commercial abolit la quasi-totalité des droits de douanes entre le Canada et l'UE", rappelle Libération. De ce fait, "le secteur agricole craint (…) une concurrence déloyale et une déstabilisation du marché par les produits canadiens", selon Public Sénat. Cité par Les Echos, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation Stéphane Travert a ainsi expliqué que le gouvernement souhaitait "un suivi continu des volumes importés et une évaluation de leur impact sur les prix".

Pour le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire, "il n’est pas question de laisser entrer des bêtes élevées aux hormones"[La Croix]. Le gouvernement souhaite donc assurer un "contrôle effectif des normes européennes et un étiquetage précis pour garantir la traçabilité", selon Stéphane Travert [La Croix] et "demander au niveau européen un 'étiquetage de l'origine des viandes et des produits laitiers contenus' dans les produits alimentaires", résume Le Point.

Les OGM sont effectivement un enjeu majeur pour José Bové : "on n'a aucun moyen de reconnaître le saumon transgénique car les produits ne sont pas étiquetés comme tels au Canada (…). On n'est pas sûr que les nouvelles catégories d'OGM vont être tracées car le Canada et l'Europe n'ont pas les mêmes législations". Matthieu Orphelin, député LREM qui avait adressé au Premier ministre certaines recommandations, a également réagi : "le plan reste (…) trop timide sur certains sujets comme les OGM", rapporte Public Sénat. Karine Jacquemart, présidente de l'association de défense des consommateur Foodwatch, s'interroge également : "comment garantir que le forum de coopération réglementaire [l’organe qui travaillera sur l’harmonisation des normes européennes et canadiennes] n’aura pas d’influence négative, avec une harmonisation vers le bas ?" [Public Sénat].

Veto climatique

Ce plan fait suite à un rapport présenté par le groupe d'experts indépendants mis en place par le président français, et qui déplorait notamment que "le grand absent de l’accord [soit] le climat" [Libération], pointant du doigt "le manque d'ambition du traité sur le plan environnemental" [L'Obs]. Nicolas Hulot, reprenant la conclusion du rapport, a donc exposé le souhait de la France de mettre en place "une forme de veto climatique qui doit nous assurer (…) que les dispositions destinées à mettre en œuvre nos propres engagements climatiques, ne puissent en aucun cas, et notamment dans le cadre des tribunaux d’arbitrage, être attaquées par un investisseur" [Libération]. Cela permettrait l'adoption d'interprétations juridiquement contraignantes "pour garantir les préservations du droit des Etats à réguler notamment en matière climatique", rapportent Les Echos.

Toutefois, les pourfendeurs de l'accord ne sont pas vraiment rassurés. "Cette mesure reste inopérante, puisque rien ne garantit que cette proposition sera acceptée par l’UE et le Canada", s’alarme dans La Croix la Fondation pour la nature et l’homme (FNH), "nouveau nom de l’ancienne… Fondation Nicolas Hulot". Pour le quotidien, la France "rêve" de ce veto climatique. Et l'Obs s'interroge : "'veto climatique' ou mirage ?"

Un précédent pour les prochains accords

Les ONG sont "d’autant plus inquiètes qu’elles estiment que le Ceta servira d’exemple et marquera un 'précédent' dans les futures négociations de traités commerciaux" [Public Sénat]. C'est ce que cherche à éviter "le troisième volet, (…) d'ordre plus général", selon Les Echos. Nicolas Hulot demande ainsi "que le respect de l’Accord de Paris sur le climat constitue à partir de maintenant une clause obligatoire pour l’ensemble des futurs accords commerciaux de l’UE", rapporte Libération. Ce point apparait "d’autant plus important que, ces derniers mois, la Commission a multiplié les discussions commerciales tous azimuts : avec le Marché commun du Sud (Mercosur), le Japon, la Nouvelle-Zélande, l’Australie…" [Le Monde].

Enfin, l'accord sera "soumis à la ratification des députés de l'Assemblée Nationale après une étude d'impact économique sur les différentes filières (…) au plus tôt au second semestre 2018" [Les Echos]. Toutefois, Yannick Jadot, eurodéputé écologiste, a appelé l'Assemblée nationale à ne pas ratifier le texte car "le plan d'action n'est qu'une suite de dispositifs creux, de vœux pieux ou carrément d'opérations d'enfumage" [Le Point].