Derniers articles publiés

CETA : après l'accord "intra-belge", quel avenir pour le traité de libre-échange ?

Revue de presse 28.10.2016

Hier, les entités fédérées francophones de Belgique sont parvenues à un accord avec le gouvernement fédéral sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA). Un compromis qui devrait permettre à la Belgique de signer le traité commercial et qui ouvre la voie à une signature définitive des Vingt-Huit. Le CETA ne sera ensuite appliqué que de manière partielle et provisoire jusqu'à sa ratification par les parlements des Etats membres. Une procédure qui pourrait prendre des mois, voire des années.

Paul Magnette

Les dispositions de l'accord

Le Monde revient sur l'accord trouvé entre les entités belges sur la signature du CETA. Le socialiste Paul Magnette (notre photo), ministre-président de la Wallonie et opposé aux versions précédentes de l'accord, rapporte que ce dernier est désormais constitué de "plusieurs dizaines de pages qui apportent des amendements, ou des précisions". "Il est écrit noir sur blanc que tout cela est juridiquement contraignant" a-t-il ajouté, se disant "très, très content" du compromis.

C'est la "déclaration interprétative", un texte rédigé à l'origine pour l'Allemagne, l'Autriche et la Slovénie par la Commission européenne, qui a été modifiée, et non le traité en lui-même. Ce que n'a pas manqué de rappeler Charles Michel, le Premier ministre belge.

Le quotidien indique que les Wallons, de même que la région de Bruxelles, ont obtenu la garantie que le traité n'affectera pas leur système de sécurité sociale. Ils ont aussi obtenu que les tribunaux d'arbitrage, point le plus sensible du traité, devant régler les litiges entre multinationales et Etats, ne soient pas mis en place pendant l'application provisoire du CETA.

Autre garantie : une clause de retrait de la Belgique en matière agricole si le secteur wallon était trop perturbé par l'application de l'accord de libre-échange, rapporte France Info. "Des seuils précis seront déterminés dans les 12 mois qui suivent la signature du Ceta déterminant ce que l’on entend par déséquilibre de marché" précise le texte du compromis.

Enfin, l'accord précise que "le CETA n'affectera pas la législation de l'UE concernant l'autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l’étiquetage des OGM", notamment "la possibilité des Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire".

Un compromis redonnant le sourire aux défenseurs du CETA

Cet accord "intra-belge" a réjoui les partisans du traité. Une "bonne nouvelle pour la Belgique au niveau européen", s'est félicité Charles Michel, le Premier ministre belge [Le Point avec l'AFP]. "C'est un développement positif, mais il y a encore du travail à faire" a, quant à elle, déclaré la ministre canadienne du Commerce internationale Chrystia Freeland. Stéphane Dion, chef de la diplomatie canadienne a par ailleurs affirmé que "si cela se concrétise, c'est une excellente nouvelle y compris pour la francophonie", tout en se disant "prudemment optimiste".

De son côté, Manuel Valls, ardent défenseur de l'accord de libre-échange, a qualifié au cours d'une visite en Gironde le compromis belge d'"étape décisive". Cette dernière "doit permettre, le plus vite possible, de ratifier cet accord commercial avec le Canada qui est un traité gagnant-gagnant qui protège notre agriculture" et "qui va permettre à nos entreprises d'investir au Canada" [La Libre avec l'AFP]. Il a souligné que la France demeurait hostile en l'état au TTIP, traité de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Le CETA est, au contraire, "un bon traité (...) qui protège nos services publics et nos travailleurs" a-t-il déclaré.

Quel calendrier ?

Maintenant que les Belges ont donné leur accord, quand le CETA pourra-t-il être signé ? Si les parlements belges l'entérinent aujourd'hui comme prévu, les chefs d'Etat européens devraient signer le traité avant ce soir [Le Monde]. Néanmoins, les dirigeants européens se montrent prudents et préfèrent pour l'instant n'évoquer aucune date.

Donald Tusk, président du Conseil européen a fait savoir sur Twitter qu'il ne "contacterait le Premier ministre (canadien) Justin Trudeau qu’une fois toutes les procédures finalisées par la signature", lit-on sur le site d'Europe 1. "Je suis très réticent à l'idée de donner une indication concrète du timing" a également déclaré Margaritis Schinas, porte-parole de la Commission européenne. Cecilia Malmström, commissaire européenne au Commerce, a quant à elle tweeté qu'elle "espère qu'une date pourra être fixée rapidement".

"La messe est encore loin d’être dite", juge Jean Quatremer dans les colonnes de Libération. La signature belge ne permet en effet que l'application provisoire du traité et non sa ratification définitive. Il rappelle qu'une "quarantaine de Parlements nationaux et régionaux, plus celui de l’UE" devront ratifier le CETA. L'application provisoire démarrera une fois que le traité aura été signé à l'unanimité par les Vingt-Huit et le Canada et après sa ratification par le Parlement européen "d’ici la fin de l’année ou au tout début de 2017". "Tout ce qui concerne les investissements et le tribunal arbitral restera en suspens jusqu’à l’entrée en vigueur définitive", précise Jean Quatremer.

Ce point pourrait être une contrainte importante à la ratification du CETA. "Les entités fédérées francophones [ont écrit dans l'accord] que, 'sauf décision contraire de leurs Parlements', elles n'accepteront pas la ratification du Ceta avec un mécanisme d'ICS [à savoir les tribunaux arbitraux] en l'état", rapportent Les Echos. Pour le quotidien économique, "l'Europe, tout en levant un obstacle majeur, reste dans le flou".

De même, la discussion entre les eurodéputés pourrait être compliquée, selon L'Express. Si les principaux groupes politiques sont favorables au traité, la contestation wallone pourrait impacter la décision du Parlement européen. "Il va y avoir une mobilisation forte au Parlement, c'est certain. Ce n'est pas sûr que ça passe", affirme l'ancienne attachée parlementaire Charlotte Dammane, également spécialiste du commerce international et auteure du livre Pourquoi Bruxelles brade l'Europe. "En tout cas, l'Union européenne ne pourra pas faire l'économie d'une réforme profonde de ses institutions. C'est l'avenir même des accords commerciaux de l'Union qui est en jeu. La Commission européenne joue gros sur le CETA".

Si le Parlement européen ratifie le traité, "il faudra alors attendre la ratification finale des 28 pays membres de l'Union. Un processus qui pourrait prendre plusieurs mois voire des années, la France devant par exemple en passer par la loi. Avec le risque qu'un des Parlements nationaux ne ratifie par le traité, rendant alors caduc le CETA", prévient l'hebdomadaire.