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Accord UE-Canada : les parlements nationaux auront le dernier mot

Revue de presse 06.07.2016

La mauvaise passe de la Commission européenne se poursuit. Après le vote des Britanniques en faveur du Brexit et la dégradation de ses relations avec certains Etats membres, dont l'Allemagne, l'exécutif européen a dû consentir, hier, à donner aux parlements nationaux la possibilité de se prononcer sur l'accord UE-Canada de libre-échange. Une décision politique que Jean-Claude Juncker, président de la Commission, aurait préféré éviter, et destinée à ne pas alimenter l'actuelle défiance des Européens vis-à-vis de l'Union européenne.

Manifestation d'opposition au CETA

Ne pas alimenter la défiance

La Commission européenne a annoncé hier que l'accord UE-Canada de libre-échange (CETA, ou AECG), trouvé entre les deux parties en 2014, sera soumis à l'approbation des 28 parlements nationaux de l'Union européenne. Il s'agit, selon L'Obs (avec Reuters) d'une "décision destinée à parer aux critiques de ceux qui jugent les négociations trop opaques et leurs résultats trop favorables aux multinationales".

Bruxelles, qui a évalué à 12 milliards d'euros par an l'impact positif potentiel du CETA pour l'économie européenne, aurait toutefois préféré ne pas avoir à choisir cette voie. De fait, comme l'a rappelé Cecilia Malmström, commissaire au Commerce citée par Les Echos, "d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union européenne". La décision de rendre cet accord "mixte", c'est-à-dire relevant de la compétence à la fois de l'UE et des Etats membres, a donc été prise pour des motifs politiques.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, était lui-même favorable à une ratification du texte par le seul Parlement européen. Ainsi, poursuivent Les Echos, ce dernier "s'est rendu à l'avis des chefs d'Etat et de gouvernement exprimé lors du Conseil" la semaine dernière. "Il a décidé de ne pas jeter d'huile sur le feu à l'heure où le Brexit a révélé la suspicion de l'opinion publique européenne vis à vis des instances communautaires".

Satisfaction en France, Allemagne et Belgique

En première ligne sur ce dossier, des pays comme l'Allemagne et la France, faisant face à une hostilité très importante de la part de leurs opinions publiques concernant les accords internationaux de libre-échange. "A leurs yeux, le CETA est le 'cheval de Troie' du TTIP, l'accord de libre-échange entre Bruxelles et Washington, en cours de négociation" [La Croix].

Matthias Fekl, secrétaire d'Etat français au Commerce extérieur, s'est donc félicité "que les parlements nationaux puissent se prononcer" sur la ratification de cet accord, arguant que "c'est une question de principe essentielle pour assurer l’adhésion des citoyens européens aux politiques commerciales conduites en leur nom" [EurActiv]. Cité par Le Figaro (avec l'AFP), Sigmar Gabriel, ministre allemand de l'Economie, s'est quant à lui "réjoui" de cette décision.

La situation allemande présente toutefois des risques de blocages. Comme l'explique le Tagesschau, "au Bundestag, l'opposition parlementaire contre l'accord de libre-échange UE-Canada se fait de plus en plus sentir". En outre, "les Verts pourraient même mettre un coup d'arrêt au processus" dans la mesure où ils contrôlent 10 des 16 Etats fédéraux, leur conférant un "quasi droit de veto au Bundesrat", la chambre haute allemande.

Ailleurs en Europe, ce choix de s'en remettre aux parlements nationaux n'a pas été unanimement bien perçu. Si la Belgique devrait rejoindre l'Allemagne et la France sur la liste des pays satisfaits, compte tenu de la "résolution de défiance envers le CETA" approuvée par le Parlement wallon [La Libre], l'Italie, à l'inverse, a "critiqué" cette décision qui risque de "conduire la politique commerciale européenne dans l'impasse", comme l'indique Politico.

Incertitudes juridiques

De la même manière, au Parlement européen, les réactions des eurodéputés, ainsi dépossédés d'une partie de leur pouvoir, ont été diverses. Pour les socialistes et démocrates et les écologistes, l'exécutif européen a bien fait de changer de position en fonction du contexte politique actuel. "Ce n'est pas évident pour l'Européen convaincu que je suis, mais devant un accord qui va bien au-delà du domaine commercial et touche notamment à l'investissement, il semble indispensable que les Parlements nationaux soient sollicités", a résumé Yannick Jadot, repris par plusieurs médias dont Les Echos.

"Mais, dans ce cas", est venu tempérer Franck Proust, eurodéputé membre des Républicains, "il faut réformer le processus de ratification des accords commerciaux en adoptant la majorité qualifiée voire super qualifiée et non plus l'unanimité. Sinon, c'est la fin de la politique commerciale européenne si un seul Parlement peut faire capoter un accord". Cette question est pour le moment en suspens.

Enfin, aucun calendrier précis n'a pour l'heure été communiqué en ce qui concerne le vote des 28 parlements nationaux sur le CETA. Le Parlement européen a quant à lui prévu de se prononcer sur cette question dès l'automne prochain et, en cas de vote favorable, l'accord UE-Canada pourrait "entrer en vigueur de manière temporaire", sans attendre la décision des Etats membres [EurActiv]. Une éventualité susceptible de relancer la contestation de la part des nombreux opposants au projet.

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