PFUE : qu’est-ce que la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat ?

L’année 1979 marque un tournant pour la vie législative européenne. A compter de cette date, les députés européens sont élus au suffrage universel. Les Etats membres doivent alors créer au sein de leurs chambres législatives une délégation pour les Communautés européennes, puis pour l’Union européenne après le Traité de Maastricht. En juillet 2008, la révision de la Constitution, et plus particulièrement de l’article 88-4, entérine la création de la commission des Affaires européennes, qui se substitue aux délégations. C’est la seule commission parlementaire dont l’existence est inscrite dans la Constitution. Afin de présenter son travail, notamment pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), Toute l’Europe a interrogé ses deux président.e.s : la députée MoDem d’Indre-et-Loire Sabine Thillaye et le sénateur Les Républicains du Pas-de-Calais Jean-François Rapin.

Quel est le rôle de la commission des Affaires européennes ?

Sabine Thillaye :  Tout d’abord, la commission Affaires européennes possède un statut un peu particulier au Parlement puisque c’est la seule qui est semi-permanente, où la présence est facultative. A l’Assemblée nationale elle est composée de 48 membres et nous nous réunissons en moyenne deux fois par semaine, en jonglant avec les calendriers des collègues.

Jean-François Rapin : Au Sénat, nous sommes 41, avec les mêmes contraintes que pour l’Assemblée. Nous n’avons pas de pouvoir législatif direct, mais nous jouons plutôt un rôle de contrôle, à la fois de la politique européenne des gouvernements mais aussi de la politique des institutions de l’UE.

ST : Nous avons tout de même un calendrier de travail très précis avec plusieurs rôles. En priorité, nous étudions les textes que les institutions nous transmettent. Nous analysons près de 1000 textes par an et nous formulons des observations et des avis, favorables ou soumis à réserve. Ces observations sont transmises au gouvernement qui les porte ensuite auprès des institutions. Nous étudions également des propositions de députés français sur des sujets européens. De plus, nous avons la possibilité d’auditionner des députés et des commissaires européens.

JFR : Notre travail de contrôle le plus important est celui du principe de subsidiarité qui est défini dans le Traité de Lisbonne de 2009 et à l’article 88-6 de la Constitution ! Pour faire simple, nous devons surveiller que les “lois” européennes n’empiètent pas sur l’échelon national, régional ou local lorsque que cela n’est pas nécessaire. Si c’est le cas, les parlementaires nationaux peuvent émettre un “carton jaune” à la Commission européenne qui doit réexaminer le projet [la procédure peut s’étendre au “carton orange” et au “carton rouge” NDLR]. Et je peux vous dire que le Sénat est une institution très écoutée à Bruxelles ! Ce n’est pas moi qui le dis mais la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Enfin, nous avons aussi un rôle de “pédagogie” auprès de nos collègues parlementaires sur les sujets européens, notamment en session plénière.

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Est-ce que vous jouez un rôle particulier pendant la PFUE ?

ST : Il ne s’agit pas d’un rôle direct. Par exemple nous n’avons pas eu et n’avons pas d’influence sur les priorités françaises présentées par le président en décembre et en janvier.

JFR : Le calendrier de la présidence française a été présenté tard donc nous n’avons pas été consultés concernant les priorités. Cependant, nous n’avons pas été surpris car ils correspondent plus ou moins à des textes qui sont en cours et que nous étudions dans notre travail de tous les jours. De notre côté, nous avons notre propre calendrier avec des sujets sur lesquels nous souhaitons avoir une réflexion plus importante, comme la sécurité ou la défense.

ST : Notre agenda découle surtout de ce qui a été fait pendant les précédentes présidences du Conseil. D’ailleurs, vous savez que la présidence se fait en trio (ou troïka) et la France initie actuellement un nouveau trio avec la République tchèque et la Suède. Alors que, de notre côté, nous travaillons avec la Slovénie, qui a présidé le Conseil avant la France, et la République tchèque qui prendra la suite le 1^er juillet 2022.

JFR : Notre travail s’étale sur un an et demi car auparavant, nous étions intégrés aux discussions entre les Portugais (qui ont présidé le Conseil du 1^er janvier au 30 juin 2021) et les Slovènes (1^er juillet au 31 décembre 2021). L’objectif est de maintenir une continuité des travaux.

ST : Et surtout, durant la PFUE, nous avons la tâche d’organiser les COSAC (Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires) qui regroupent les parlementaires nationaux européens.

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Justement, quelle relation avez-vous avec les autres parlementaires européens ?

ST : C’est vrai que les temps forts de la relation entre les parlementaires nationaux (à travers les commissions des Affaires européennes) ce sont les COSAC, organisées par les commissions des pays qui président le Conseil (en troïka). C’est un moment d’échange et de réflexion sur les textes européens, en présence de députés européens. A l’Assemblée nationale, nous organisons ce qu’on appelle la “grande” COSAC. Elle aura lieu du 3 au 5 mars.

JFR : Le Sénat s’est chargé d’organiser la “petite” COSAC, ou COSAC des Présidents, qui regroupe les présidents des différentes chambres, le 14 janvier dernier. Nous essayons, avec Sabine Thillaye de donner plus de visibilité et d’efficacité aux commissions des Affaires européennes. Donc, on essaie de mieux guider les débats pour les deux conférences avec la création de deux groupes de travail. Pour ma part, je préside celui chargé de réfléchir au renforcement du rôle des parlements nationaux dans l’UE.

ST : En effet, nous avons voulu être plus efficaces en ne se limitant pas à des prises de parole individuelles de deux minutes. De mon côté, je présiderai le groupe de travail sur les valeurs européennes communes et les questions d’Etat de droit. Lors de la grande COSAC, nous dresserons également un premier bilan de la présidence française du Conseil. Mais la COSAC, n’est qu’une partie des relations entre parlements ! Nous pouvons nous réunir avec des parlementaires de certains pays pour discuter de sujets particuliers. Il existe également des échanges sur la plateforme IPEX (InterParliamentary EU information eXchange). Enfin, nous avons déjà initié une assemblée parlementaire franco-allemande qui permet aux députés allemands de participer à nos commissions lorsqu’ils le souhaitent et inversement.

Avez-vous un sujet que vous portez particulièrement ?

ST : Cette assemblée parlementaire franco-allemande est un exemple des sujets qui me tiennent à cœur. En tant que Franco-Allemande, je suis sensible à la question des valeurs communes européennes. Même si l’Europe est une formidable construction, on ne se connaît pas assez ! Il s’agit de renforcer le ciment entre les Européens en connaissant mieux les différences législatives, culturelles, stratégiques… Il faut donc renforcer les échanges interculturels et, par exemple, la mise en place d’une service civique européen serait un des moyens d’y arriver.

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JFR : Je suis originaire du Pas-de-Calais, sénateur de ce département et également Conseiller régional des Hauts-de-France. De ce fait, je suis sensible aux questions de migrations et d’asile ! Mais, actuellement, je travaille particulièrement sur la façon dont les parlementaires nationaux peuvent mieux influer sur les institutions européennes. Nous l’avons déjà évoqué, cela fait partie des discussions des groupes de travail des COSAC. L’une des options serait d’offrir une possibilité d’initiative législative aux parlements nationaux. Sur ce sujet, nous devrions transmettre un compte rendu à la Commission, au Parlement et au Conseil au mois de mai.