Petit lexique de la PFUE

Trio, trilogue, RMI, DMA ou DSA… alors que la France a pris la tête du Conseil de l’Union européenne, de nombreux mots font leur apparition dans les débats. Toute l’Europe vous propose d’y voir un peu plus clair dans ce vocabulaire parfois nébuleux.

Le fonctionnement de la présidence française

PFUE

C’est d’une certaine manière l’acronyme essentiel de ce moment européen pour la France. Il signifie “Présidence française de l’Union européenne”. Pour autant, la France ne présidera pas l’Union européenne dans son ensemble, mais l’une des sept institutions que compte l’UE, dont la Commission et le Parlement. Le Conseil de l’Union européenne, lui, réunit les ministres des 27 Etats membres selon leurs portefeuilles thématiques (formations) et tient le rôle de colégislateur avec le Parlement européen.

De janvier à juin 2022, Paris conduira ainsi les travaux de ce Conseil - à l’exception de la formation Affaires étrangères présidée par le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Son principal objectif sera alors de faire émerger des compromis entre les Etats de l’UE.

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Conseil

Un seul mot, derrière lequel peuvent se cacher des institutions différentes. Le Conseil de l’Union européenne, souvent simplement appelé Conseil et que la France préside à l’occasion de la PFUE, est l’instance de négociations entre les ministres des Etats membres. Proposés par la Commission, un règlement ou une directive qui suit la procédure législative ordinaire doit en effet avoir l’aval du Parlement européen puis celui du Conseil pour entrer en vigueur. Ces deux institutions peuvent amender ces textes avant qu’ils ne soient adoptés. Le Conseil adopte également le budget et élabore la politique extérieure de l’Union.

Autre institution de l’UE, le Conseil européen réunit quant à lui les chefs d’Etat et de gouvernement des Vingt-Sept. Il fixe les orientations générales de l’UE et peut désamorcer certaines crises ou surmonter des blocages sur des propositions de lois européennes. On parle également de “sommet européen” pour nommer les réunions du Conseil européen.

Enfin, le Conseil de l’Europe n’est pas une institution de l’Union européenne, mais une organisation intergouvernementale, qui compte aujourd’hui 47 pays membres. Le Conseil de l’Europe défend les Droits de l’Homme, la démocratie et l’état de droit.

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Coreper

Acronyme de “Comité des représentants permanents”, le Coreper est un rouage essentiel du processus de prise de décision à l’échelon européen. A Bruxelles, chaque Etat membre a en effet sa propre représentation permanente auprès de l’UE. Le rôle du Coreper est de préparer les compromis en amont des réunions ministérielles du Conseil de l’UE. Chaque semaine, ces ambassadeurs de leur propre pays expriment la position de leur gouvernement sur un sujet donné.

Le Coreper I est composé des représentants permanents adjoints de chaque Etat : il est compétent pour traiter des sujets techniques dans des domaines comme les transports, l’environnement ou encore les questions sociales. Quant au Coreper II, qui réunit les représentants permanents, il s’occupe de la justice, des affaires économiques et de la politique extérieure de l’UE. Ils sont aidés en cela, au premier niveau, par de nombreux groupes de travail qui participent à ces tâches de préparation.

Formations thématiques

Le Conseil de l’Union européenne est organisé selon des formations thématiques. Les ministres de chaque Etat membre se réunissent notamment pour amender des actes législatifs et trouver des compromis sur les dossiers en cours, selon leur portefeuille.

Comme chaque pays présidant le Conseil à tour de rôle, la France conduira 9 formations dans le cadre de la PFUE : “Agriculture et pêche”, “Compétitivité”, “Justice et affaires intérieures”, “Emploi, politique sociale, santé et consommateurs”, “Transports, télécommunications et énergie”, “Environnement”, “Affaires générales”, “Affaires économiques et financières” et “Education, jeunesse et culture”. La dixième instance du Conseil de l’UE, “Affaires étrangères”, est quant à elle dirigée en permanence par le haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en l’occurrence Josep Borrell.

Le Conseil européen a quant à lui un président permanent à sa tête pendant 2 ans et demi, actuellement Charles Michel. C’est également le cas de l’Eurogroupe, organe informel réunissant les seuls ministres des Etats membres de la zone euro, présidé actuellement par Paschal Donohoe.

Réunions ministérielles informelles (RMI)

Si les réunions officielles du Conseil de l’UE, celles où se prennent les décisions entrant dans le processus législatif, se déroulent à Bruxelles et Luxembourg, les pays assumant la présidence sont libres d’organiser des rencontres informelles entre les ministres européens sur leur territoire. Ces réunions ministérielles informelles (RMI dans le jargon) permettent de préparer le terrain à l’élaboration des accords entre les Vingt-Sept ou plus généralement de discuter d’un sujet en particulier. A l’occasion de la PFUE, la France a ainsi convié les ministres européens à différents rendez-vous (plusieurs par semaine jusqu’à mi-mars), sur tous les sujets touchant les formations thématiques du Conseil, comme l’espace à Toulouse ; le social à Bordeaux, ou la cohésion à Rouen…

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SGAE

En France, le Secrétariat général des Affaires européennes (SGAE) est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il coordonne l’action du gouvernement en matière de politique européenne. Garant de la cohérence des positions françaises sur ce sujet, le SGAE fait également le lien entre les institutions de l’UE et les autorités françaises.

Trilogue

Dans le processus de décision au niveau européen, le trilogue est un moment clé de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Les représentants de ces deux institutions y négocient les textes de lois initiés par la Commission afin de trouver un terrain d’entente. La Commission, en tant que médiatrice, est également présente lors des trilogues. Ils se tiennent lorsque Parlement et Conseil, colégislateurs, ne parviennent pas à s’accorder sur une même version d’un texte, ce qui est le cas sur la majorité des propositions législatives. L’accord trouvé à la fin du processus doit ensuite être validé en séance plénière du Parlement européen et par les ministres européens en Conseil.

Trio

Le terme de “trio” désigne un ensemble de trois pays qui prennent successivement la présidence du Conseil de l’Union européenne. Entre la Commission, les représentants des Etats membres et les eurodéputés, les textes européens mettent parfois du temps à être négociés puis adoptés. Le trio de présidences permet donc d’assurer une continuité dans le travail du Conseil. Les trois Etats membres liés au sein d’un trio élaborent un programme commun, avec un ensemble de thématiques jugées prioritaires sur le long terme.

La fin de la présidence slovène du Conseil (juillet-décembre 2021) est venue clôturer une séquence inaugurée avec l’Allemagne en juillet 2020 et poursuivie par le Portugal de janvier à juin 2021. De son côté, la France a ouvert un nouveau trio le 1er janvier 2022. La République tchèque puis la Suède prendront le relais.

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Les priorités françaises

Autonomie stratégique

Même si l’expression relevait d’abord du domaine de la défense, le concept d’autonomie stratégique s’applique désormais à d’autres secteurs comme le numérique ou l’économie. Cela suppose que dans les affaires militaires, entre autres, l’Europe soit capable d’avoir des marges de manœuvre plus importantes, sans compter uniquement sur les Etats-Unis et l’Otan. Il s’agit d’accroître l’indépendance du continent. Un enjeu de taille, alors que l’UE doit renouveler ses orientations en matière de sécurité et de défense durant la PFUE.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Souvent abrégé sous le terme de “taxe carbone” (bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’une taxe), le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est destiné à limiter la pollution importée par l’Union européenne ainsi que la concurrence des entreprises d’Etats tiers moins-disants en matière environnementale.

Certaines émissions de gaz à effet de serre sont en effet “délocalisées” hors de l’UE en même temps que les activités des entreprises, réduisant ainsi le bilan carbone européen de façon artificielle puisque la production et la consommation de ces produits importés participent malgré tout aux émissions polluantes au niveau mondial. Tandis que les coûts associés au respect des normes environnementales peuvent désavantager les entreprises européennes vis-à-vis de leurs concurrentes hors Union.

Avec le mécanisme d’ajustement carbone, il s’agirait de définir un seuil à partir duquel une activité serait considérée comme trop polluante, et ainsi soumise à un surcoût sur ses produits exportées vers l’UE. Dans le cadre du Pacte vert, cette mesure pourrait entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2023.

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Salaire minimum européen

Si 21 des 27 Etats membres ont fixé une rémunération minimale des travailleurs au niveau national, le montant de celle-ci varie fortement d’un pays à l’autre : fixé à 332 euros par mois en Bulgarie, il atteint 2 202 euros par mois au Luxembourg. Tandis qu’au Danemark, en Finlande, en Suède, en Autriche, à Chypre et en Italie, un salaire minimum est défini par branche, c’est-à-dire pour chaque secteur d’activité, à travers des négociations entre partenaires sociaux.

Proposé par la Commission européenne à la fin de l’année 2020, le salaire minimum européen ne correspond pas à un “SMIC” unique pour tous les pays. Il ne s’agit pas de fixer un même salaire, mais plutôt de définir un cadre commun. L’objectif est de “rendre les salaires minimaux (nationaux) plus adéquats”, c’est-à-dire adaptés au niveau de vie du pays et d’ “améliorer l’accès des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux dans l’UE”. Pour atteindre ces objectifs, la proposition de directive vise notamment à promouvoir les négociations collectives en matière de salaires dans tous les Etats membres. Elle invite également les Etats membres dont le salaire minimum est fixé au niveau national, à tenir compte de quatre critères : le pouvoir d’achat lié au coût de la vie, le niveau général des salaires, le taux de croissance des salaires et l’évolution de la productivité de la main-d’œuvre.

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DMA/DSA

Deux sigles pour deux propositions de règlements publiés par la Commission européenne en décembre 2020. Ils désignent les législations sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) et sur les services numériques (Digital Services Act, ou DSA). Ces initiatives, qui visent à mieux réguler les grandes plateformes du numérique, sont pour l’instant entre les mains du Parlement et du Conseil.

Le DMA met en place un ensemble d’obligations pour les contrôleurs d’accès (les “gatekeepers”) qui ont de nombreux utilisateurs au sein de l’Union européenne. Ces multinationales jouent un rôle d’intermédiaire presque exclusif entre les entreprises et les consommateurs : certaines sociétés utilisent par exemple Amazon, Google ou Facebook pour vendre leurs produits ou services, ce qui peut mener à un comportement déloyal de la part des grandes plateformes qui proposent des offres concurrentes. L’objectif du Digital Markets Act est donc de protéger les plus petites entreprises et les consommateurs, en empêchant par exemple que les propres produits des grandes entreprises du web (les GAFAM) soient privilégiés par rapport à d’autres sur leurs plateformes en ligne.

Quant au DSA, il ambitionne d’instaurer un cadre de responsabilités plus clair pour les plateformes numériques et les fournisseurs d’accès à internet. Le Digital Services Act vise d’abord à lutter contre les biens, les services ou les contenus illicites en ligne. Cela passe notamment, pour les entreprises du numérique, par l’obligation de vérifier des contenus en ligne signalés et de les retirer si nécessaire, de coopérer avec les autorités nationales ou encore d’être transparents sur le fonctionnement de certains algorithmes. Autant d’obligations graduées selon l’importance et la taille de l’entreprise. Ainsi, une PME et Google ne seraient pas logés à la même enseigne, le géant de la tech étant soumis à des obligations plus importantes.

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