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Règlement de l’Union européenne

Quelle différence entre une directive, une décision et un règlement de l’Union européenne ?

Les “lois” européennes contraignantes se déclinent sous trois formats aux fonctionnements différents. Les règlements s’appliquent tels quels, sans qu’il soit nécessaire de les inscrire dans les législations nationales, tandis que les directives doivent d’abord être traduites – ou “transposées” dans les Etats membres. Cela signifie que ces derniers bénéficient d’une certaine marge de manœuvre pour adapter la loi européenne. En France, le Conseil Constitutionnel s’assure que la transposition des directives, qui revient à l’Assemblée et au Sénat, se fait en conformité avec la Constitution. En cas de mauvaise transposition, la Commission européenne peut prendre des sanctions. 

Enfin, à la manière des règlements, les décisions s’appliquent directement. Mais contrairement à eux, elles visent spécifiquement certains Etats, des personnes morales ou même des particuliers.

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