Le règlement européen sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) vise essentiellement à mieux encadrer les activités économiques des très grandes plateformes du web.
Cette législation veut rendre les entreprises et les consommateurs moins dépendants de ces quelques acteurs incontournables d’Internet, au premier rang desquels figurent Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (Gafam). Elle prévoit de limiter les avantages qui leur confèrent une position dominante sur le marché, et donc de favoriser la concurrence des autres sociétés, notamment européennes.
Parmi la vingtaine de mesures prévues figurent la possibilité de communiquer entre deux messageries n’appartenant pas à la même plateforme (interopérabilité), l’interdiction pour ces “contrôleurs d’accès” de favoriser leurs propres services par rapport à ceux des entreprises qui les utilisent (Google a par exemple été condamné en 2017 pour avoir favorisé son propre comparateur de prix sur Google Shopping), le droit pour un utilisateur de désinstaller des applications et logiciels préinstallés sur son téléphone ou son ordinateur, l’encadrement de la publicité ciblée…
En cas d’infraction, les amendes pourront atteindre jusqu’à 10% des ventes mondiales, et même 20% en cas de récidive. Le texte a fait l’objet d’un accord interinstitutionnel en mars 2022 et pourrait entrer en vigueur en octobre.
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) constitue l’autre grand volet de la nouvelle régulation européenne du web.
Actualité 
Cartes et comparatifs 
Revue de presse 
Synthèse 
Questions-Réponses 
Podcasts