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Brexit : la Commission européenne lance de nouvelles procédures d’infraction contre Londres concernant le protocole nord-irlandais

Deux jours après le dépôt officiel par le gouvernement britannique d’une loi contournant le protocole nord-irlandais, Bruxelles est passé à l’action ce mercredi 15 juin. Trois mesures d’infraction sont déclenchées, ouvrant la voie à une action devant la justice européenne.

Le vice-président de la Commission européenne en charge des relations inter-institutionnelles et de la prospective, Maroš Šefčovič, annonce le lancement de procédures d'infractions contre Londres pour non-respect du protocole nord-irlandais, le 15 juin à Bruxelles - Crédits : Lukasz Kobus / Commission européenne
Le vice-président de la Commission européenne en charge des relations inter-institutionnelles et de la prospective, Maroš Šefčovič, annonce le lancement de procédures d’infraction contre Londres pour non-respect du protocole nord-irlandais, le 15 juin à Bruxelles - Crédits : Lukasz Kobus / Commission européenne

L’UE durcit le ton”, lance France info. En effet, “la Commission européenne est passée à l’action, mercredi 15 juin, contre Londres” [France 24]. En conférence de presse, le vice-président de l’exécutif européen en charge notamment du suivi du Brexit Maroš Šefčovič a présenté les détails de cette riposte.

Il a “annoncé […] le lancement de deux nouvelles procédures d’infraction contre le Royaume-Uni, l’une pour ne pas avoir appliqué les contrôles sanitaires en Mer d’Irlande, comme l’imposait le protocole signé en 2019, l’autre pour ne pas avoir fourni les statistiques commerciales requises”, précisent Les Echos. La Commission européenne a également “relancé la procédure entamée en mars 2021 sur fond de ‘guerre de la saucisse’ “, à savoir la mise en place de contrôles douaniers concernant la viande réfrigérée, ajoute le quotidien économique. Une mesure qui avait été suspendue en juillet 2021 pour relancer les négociations avec Londres.

Concrètement, ces procédures prennent la forme de lettres “adressées mercredi au Royaume-Uni [exigeant] de Londres de prendre des mesures correctives rapides afin que les termes du protocole soient à nouveau respectés”, raconte Emmanuel Berretta dans Le Point. “Le Royaume-Uni dispose de deux mois pour répondre aux lettres”, explique le magazine.

Violation du droit international

Cette riposte de Bruxelles fait suite à la présentation lundi par le gouvernement britannique d’un projet de loi visant à contourner les règles douanières en Irlande du Nord établies avec l’UE lors de la sortie du pays de l’Union. Le texte “remet en cause unilatéralement le statut post-Brexit de l’Irlande du Nord” [La Croix] en faisant disparaître la quasi-totalité des contrôles douaniers en Mer d’Irlande pour les produits à destination du marché nord-irlandais.

La Commission considère, après consultation des Etats membres et des parlementaires européens, que ce projet de loi est une violation ‘sans justification’ d’un accord international”, signale Le Point. Maroš Šefčovič a donc justifié le lancement de ces procédures d’infraction afin de “contraindre Londres ‘à se conformer au protocole nord-irlandais’, conclu dans le cadre du traité de Brexit”, avant d’ajouter qu’agir “de façon unilatérale [n’était] pas constructif. Violer des accords internationaux n’est pas acceptable”, rapporte France 24.

A Londres, les autorités se sont dit déçues de la “décision de l’UE de relancer l’action en justice contre la Grande-Bretagne”, relève le Financial Times. Le journal économique britannique rapporte également que Londres “préférerait ‘une solution négociée’ au différend sur le protocole” et que “les propositions de l’UE […] ‘sont les mêmes que celles dont nous discutons depuis des mois’ et ‘dans de nombreux cas…nous font reculer par rapport aux arrangements actuels’ “.

Une posture qui correspond “à une certaine logique outre-Manche”, analyse Chloé Goudenhooft pour L’Opinion. Avec ces réactions “Boris Johnson […] continue de flatter la frange dure des conservateurs”, lui “dont le leadership a été remis en cause par 41 % de ses députés début juin”, affirme le journal.

Compétences de la Cour de justice de l’Union européenne

Sans réponse positive outre-Manche d’ici deux mois, les procédures lancées par la Commission ouvrent la voie à un “recours devant la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] pouvant déboucher sur une amende ou une astreinte financière”, indique France info.

Problème : “le Royaume-Uni veut mettre fin à la compétence de la CJUE en Irlande du Nord”, note The Guardian. Selon le quotidien basé à Londres, un refus de reconnaissance des compétences de la Cour de justice pousserait “presque certainement” l’UE à imposer “des droits de douane sur les produits britanniques ou à suspendre l’ensemble de l’accord de commerce et de coopération”.

Un scénario qui n’est pas encore envisagé par la Commission, tempère The Guardian qui cite Maroš Šefčovič. Le vice-président a précisé “qu’ignorer un arrêt de la CJUE ne ferait ‘qu’empiler une violation’ de droit international sur une autre”, avant de demander : “[ce comportement] est-il compatible avec les fières traditions britanniques de maintien et de respect de l’état de droit et du droit international ?”.

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