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Le programme de l’Union européenne en faveur du marché unique

En 2023, l’Union européenne fête les 30 ans de son marché unique qui instaure la libre circulation des biens, services, personnes et capitaux. Pour la période 2021-2027, le programme de l’UE en faveur du marché unique vise à améliorer son fonctionnement.

Le programme est entré en vigueur le 1er janvier 2021
Le programme européen pour approfondir le marché unique est entré en vigueur le 1er janvier 2021 - Crédits : zbruch / iStock

Doté d’un budget de 4,2 milliards d’euros, le programme de l’UE en faveur du marché unique est une nouveauté de la programmation 2021-2027. Son principal objectif est d’assurer le bon fonctionnement du marché unique et de poursuivre sa mise en œuvre pour atteindre son plein potentiel. Lors de sa conception, il a également été pensé pour assurer la reprise économique du continent après la pandémie de Covid-19. Une partie du programme soutient par ailleurs la production et la diffusion de statistiques européennes comparables et fiables afin d’aider les autorités, les entreprises ou encore le grand public à prendre des décisions. 

2 milliards d’euros du programme InvestEU viennent compléter le budget alloué aux objectifs du programme, en particulier le volet consacré aux petites et moyennes entreprises (PME).

Le programme regroupe les actions de six programmes antérieurs, parmi lesquels COSME, mis en place pour stimuler la compétitivité des petites et moyennes entreprises.

Objectifs

Le programme de l’UE en faveur du marché unique poursuit six objectifs principaux :

  • garantir une chaîne alimentairedurable et sûre”, en mettant l’accent sur le santé humaine et végétale ainsi que sur le bien-être animal (40 % du budget) ;
  • soutenir la compétitivité et la durabilité des entreprises, et en particulier celles des PME (24 % du budget) ;
  • accroître l’efficacité du marché uniqueen renforçant la surveillance du marché, en aidant les citoyens et les entreprises à résoudre leurs problèmes et en renforçant la politique de concurrence” (13 % du budget) ;
  • établir un cadre pour produire et diffuser des statistiques de qualité (13 % du budget) ;
  • garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et de sécurité des produits, en “renforçant la voix des consommateurs dans l’élaboration des politiques publiques” dans chaque Etat membre (5 % du budget) ;
  • faciliter l’élaboration de normes européennes efficaces ainsi que “des normes internationales en matière d’information financière et non financière et d’audit” (5 % du budget).

En cohérence avec ces priorités, le programme finance de nombreuses actions, parmi lesquelles :

  • la collecte de données, les analyses, les études et les évaluations visant à soutenir l’application effective et la modernisation du cadre juridique de l’UE ;
  • l’aide à l’internationalisation des PME ;
  • des activités de renforcement des capacités et la facilitation d’actions conjointes entre les Etat membres, leurs autorités compétentes, la Commission européenne et les agences décentralisées de l’UE ;
  • le financement de mécanismes permettant aux particuliers, aux consommateurs et aux représentants des entreprises de contribuer aux processus décisionnels ;
  • le renforcement de l’échange et de la diffusion de l’expertise et des connaissances ;
  • des mesures vétérinaires ;
  • les activités de prévention du gaspillage alimentaire et de lutte contre la fraude alimentaire.

Porteurs de projet éligibles

Toute entité juridique peut bénéficier du programme, même si l’éligibilité diffère selon les actions. Pays éligibles : les 27 Etats membres de l’UE et les pays tiers participant au programme.

Type de financement

Le programme propose des subventions, des marchés publics ainsi que plusieurs types d’instruments financiers.

Le taux de cofinancement des actions varie entre 50 % et 100 %.

Procédure

Le programme de l’UE en faveur du marché unique est directement géré par la Commission européenne. Cette dernière publie des appels à propositions réguliers, disponibles en ligne.

Certaines actions peuvent être financées de manière indirecte par l’intermédiaire de différents organismes (listés dans le règlement financier).

La Commission européenne publie chaque année un programme de travail, fixant un certain nombre de priorités.

mode de gestion du programme pour le marché unique

Contacts

Source juridique

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