Transfrontalier : les parlementaires remettent leur rapport à Pierre Lellouche

Le Premier ministre François Fillon a en effet confié en décembre dernier à trois parlementaires, à savoir Fabienne Keller, sénatrice du Bas-Rhin, Marie-Thérèse Sanchez-Shmid, députée européenne, et Etienne Blanc, député de l’Ain, une “mission consacrée à la politique transfrontalière” , avec un objectif : identifier les problèmes susceptibles de se poser dans le cadre des relations transfrontalières de la France et proposer des solutions.

Mercredi 23 juin, les trois élus ont donc remis leur rapport au Secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes Pierre Lellouche, qui lui-même le transmettra au Premier ministre. Un rapport qui analyse les défis des régions transfrontalières, et qui, identifie, grâce à de nombreux déplacements sur les principaux territoires concernés, les réponses qui pourraient y être apportées.

Des territoires transfrontaliers dynamiques, mais à la compétitivité menacée

Pendant trois mois, de mars à mai 2010, les trois parlementaires missionnés par le Premier ministre français ont sillonné le territoire français, ou plus exactement les pourtours du territoire français, à savoir les régions frontalières.

L’objectif de ce ‘tour de France des frontières’ : dresser le bilan de la situation de ces territoires qui n’ont de commun que le titre.

Et le constat du rapport remis mercredi à Pierre Lellouche est double : les régions frontalières françaises sont dynamiques, mais voient leur compétitivité menacée par des régions étrangères voisines fortes ; les coopérations sont foisonnantes, mais la gouvernance est défaillante.

C’est ce double constat que partage depuis longtemps le Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, qui souhaite que l’Etat français se dote d’une véritable politique frontalière terrestre.

Le rapport parlementaire constate donc que si les frontières sont un atout pour un territoire, elles restent des zones de fractures institutionnelles, juridiques, fiscales et sociales. Par leur géographie, mais également en fonction de la région frontalière voisine, elles différent énormément les unes des autres. Les réponses doivent donc être multiples et adaptées.

Les régions frontalières françaises sont de plus menacées sur le plan de la compétitivité : les différences fiscales qui peuvent être importantes de part et d’autre de la frontière ne favorisent pas le développement d’activités du côté français. De plus les travailleurs subissent les choix de localisation de leur entreprise, en terme de droit social et fiscal.

Les situations peuvent en outre être très déséquilibrées de chaque côté de la frontière, notamment en terme de flux de travailleurs (voir encadré), au grand désavantage de certaines régions françaises.

Enfin, du point de vue de la gouvernance, le rapport note que si les coopérations entre régions frontalières sont foisonnantes, les difficultés d’organisation se sont accentuées et les outils existants sont peu utilisés.

19 propositions pour une vraie politique transfrontalière

Une fois le constat tiré, le rapport coécrit par Fabienne Keller, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid et Etienne Blanc répond à un second objectif : proposer des réponses aux difficultés rencontrer par les régions transfrontalières françaises.

Les parlementaires proposent ainsi une ‘boîte à outils’ visant à renforcer la compétitivité des territoires. Parmi les mesures phares, Pierre Lellouche a évoqué lors de la présentation de ce rapport des ‘zones à statut spécial aussi bien au niveau du droit fiscal que du droit social, afin de créer de la richesse et de l’emploi’.

Parmi les territoires qui pourraient être concernés, a été citée la zone de Bâle-Mulhouse, aux frontières de la France, de la Suisse et de l’Allemagne, ainsi que la frontière avec le Luxembourg, qui concerne essentiellement la Lorraine.

Soutenues par la députée européenne Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, cinq propositions ont également été présentées qui visent l’amélioration des services aux citoyens frontaliers, notamment dans le domaine de l’accès aux soins et aux établissements de santé. Le rapport propose ainsi de généraliser le système Transcard, pratiqué à la frontière belge, et qui permet un accès aux soins de part et d’autre de la frontière sans autorisation préalable.

Enfin sur le plan de la gouvernance, le rapport propose de généraliser la création de Groupements européens de coopération territoriale, notamment en rendant plus souple le statut de leur personnel.

Le rapport présenté mentionne explicitement que ces propositions auront besoin, pour se concrétiser, de recevoir l’impulsion politique nécessaire. Rapprocher l’Etat central des régions transfrontalières, très éloignées géographiquement, est également l’objectif poursuivi par cette mission. Comme le rappelle Fabienne Keller, “au Luxembourg la capitale est à 15 minutes de la frontière avec la France” . A défaut de pouvoir déplacer Paris, il faudra donc développer des liens entre la capitale et les frontières.

Ainsi, il est proposé de créer “une autorité gouvernementale interministérielle dédiée auprès du Premier ministre” , qui pourrait être un secrétaire d’Etat ou un service du type du SGAE.

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