Régions : l’Europe prête à fermer le robinet des aides ?

La Commission européenne propose de réduire les aides régionales

Les niveaux locaux et régionaux sont des maillons essentiels dans la mise en œuvre des politiques de l’UE, où près de 271 régions comptabilisant 95 000 collectivités territoriales disposent de pouvoirs majeurs dans des secteurs clés (éducation, environnement, développement économique, aménagement du territoire, transports, services publics, politiques sociales…). Les régions sont des acteurs indispensables pour l’amélioration de la cohésion sociale, économique et territoriale et la réalisation des objectifs d’Europe 2020. C’est pourquoi l’Union consacre environ un tiers de son budget à la réduction des disparités régionales.

Les dépenses de la Politique régionale sont réparties entre trois postes que sont le fonds européen de développement régional (le FEDER, axé sur les infrastructures générales, l’innovation et les investissements), le fonds social européen (le FSE qui finance des projets de formation professionnelle et des programmes d’aide à l’emploi et à la création d’emplois) et le fonds de cohésion qui finance des projets d’infrastructures environnementales, de transport et de développement des énergies renouvelables. Ce dernier est réservé aux pays dont le niveau de vie est inférieur à 90 % de la moyenne européenne (les 12 États membres ayant adhéré depuis 2004, le Portugal, la Grèce et l’Espagne).

Le commissaire à la Politique régionale, Johannes Hahn, a présenté le 6 octobre 2011 à Bruxelles les nouvelles orientations de cette politique pour la période 2014-2020. La Commission européenne propose d’allouer un budget de 376 milliards d’euros pour cette période à la Politique régionale en Europe (contre 350 milliards d’euros pour la période 2007-2013). Le budget sera réparti entre les régions les moins développées (162,6 milliards), les régions en transition (38 milliards), les régions développées (53,1 milliards), une partie sera allouée à la coopération territoriale (11,7 milliards) et au moins 84 milliards du budget sera consacré au Fonds social européen (FSE).

Une des grandes nouveautés des propositions formulées par la Commission est la création de contrats de partenariat conclus entre la Commission et chaque pays de l’UE, reprenant l’ensemble des engagements pris par chaque pays pour atteindre les objectifs fixés par l’UE. Ce nouveau système a pour objectif d’inciter les régions à investir dans les “facteurs clés de la croissance que sont les PME, l’innovation ou encore l’efficacité énergétique” .

Une proposition qui suscite de vives critiques en Europe

Les critiques quant à ces nouvelles propositions tiennent lieu à la conditionnalité du versement des aides aux régions. Avant le versement des fonds, les autorités devront en effet démontrer que des cadres institutionnels, réglementaires et stratégiques sont en place pour en garantir l’utilisation efficace, et l’octroi de fonds supplémentaires dépendra des résultats obtenus. Mais c’est surtout la condition “macroéconomique” qui soulève des indignations : le versement des aides pourra être suspendu à l’égard des régions les plus pauvres et des citoyens en difficultés, afin d’obliger les gouvernements à maîtriser leurs déficits publics et à satisfaire aux critères du Pacte de stabilité.

La présidente du Comité des Régions de l’Union européenne, Mercedes Bresso, souligne “qu’une suspension des financements pour sanctionner des économies en difficulté ne ferait qu’aggraver leur situation” . Le président de la commission de la politique de cohésion territoriale (COTER) du Comité, Michael Delebarre, assimile de son côté la condition macro-économique à une “épée de Damoclès pesant sur le développement des régions et des autorités locales” .

Le président du Parlement européen, Jerzy Buzek, a averti des conséquences négatives qu’aurait une réduction future du budget sur la Politique de cohésion territoriale, qu’il considère comme “un formidable moteur de croissance, un générateur d’investissements et un créateur d’emplois” . Pour le groupe des socialistes du Parlement européen, il est injuste que les citoyens soient pénalisés suite aux difficultés rencontrées par leurs gouvernements pour tenter de réduire leurs déficits publics.

A contrario, les régions ayant le mieux progressé vers les objectifs qu’elles auront préalablement établies, pourront bénéficier de fonds provenant d’une réserve financière de performances. En prenant ces mesures, la Commission espère que les régions éviteront des pratiques politiques dîtes “à risque” , et assimile cette mesure de suspension du versement des aides à une “mesure préventive” utilisable en “dernier recours” .

La Commission espère voir ces mesures adoptées avant la fin de l’année 2012 pour une entrée en vigueur en 2014.

Sources

Committee of the Regions President rejects EU plans to suspend regional aid for countries flouting deficit rules [en] - Communiqué de presse - 06/10/11 - Comité des Régions