Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)

Statut

Le statut de “pays et territoire d’outre-mer” (PTOM) concerne 13 pays et territoires liés constitutionnellement à un Etat membre de l’Union européenne mais ne faisant pas partie du territoire de l’UE. A cet égard, les PTOM ne sont pas soumis au droit européen.

Les PTOM sont ainsi “associés” à l’Union européenne au nom des relations particulières qu’ils entretiennent avec un Etat membre. Cette association, définie par les articles 198 à 204 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), se traduit par la Décision d’Association Outre-mer (DAO). Adoptée en 2021, la dernière DAO met en exergue un dizaine d’objectifs, parmi lesquels :

• La diversification durable des économies et la gestion durable des ressources naturelles,
• l’éducation et la formation, la santé publique,
• l’accessibilité numérique,
• la promotion des échanges sociaux, culturels et économiques entre les PTOM. 

Comme l’indique l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), “le but de l’association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble”. Les Etats membres de rattachement sont responsables des affaires régaliennes au sein des PTOM : défense, affaires étrangères, justice, sécurité intérieure…

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Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

Bien que les PTOM ne soient pas membres de l’Union européenne, des dispositions ont été prévues dans les textes européens pour les associer à certaines politiques communes et garantir leur développement économique, social et commercial. Des déclarations politiques sont venues renforcer l’esprit de coopération en matière commerciale, en faveur “d’un partenariat prenant en compte de manière adéquate les intérêts des PTOM lors de la négociation d’accords commerciaux par l’UE”.

Les produits originaires des PTOM importés dans l’Union européenne ne sont pas soumis aux droits de douane ni aux restrictions quantitatives. Ce régime est non réciproque.

Quels sont les 13 pays et territoires d’outre-mer ?

Pour la France, il s’agit de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna, et, depuis 2012, de Saint-Barthélemy. Pour le Danemark, il s’agit du Groenland. Pour les Pays-Bas, il s’agit d’Aruba et des Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et Sint-Maarten, la partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin).

Parmi les PTOM, les pays et territoires les plus peuplés sont la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, avec tous deux environ 270 000 habitants. A l’inverse, certains PTOM ne sont presque pas occupés, ou simplement par des scientifiques et des militaires. C’est notamment le cas des terres antarctiques françaises. A cette grande disparité démographique s’ajoute une grande disparité géographique. Le Groenland représente en effet un territoire extrêmement étendu - plus de 2 millions de km², soit quatre fois la France métropolitaine. Tandis que certaines îles ont des superficies très réduites, comme Bonaire, qui s’étend sur 288 km², soit à peu près le territoire de Malte (316 km²).

Depuis 2003, les 13 PTOM font partie de l’Association des Pays et territoires d’outre-mer à l’UE (OCTA), afin d’échanger pratiques et idées entre PTOM sur des problématiques d’intérêt commun. L’association organise un forum pour développer les relations entre PTOM, et dispose d’un budget propre. En décembre 2021, l’OCTA a adopté son nouveau plan stratégique pour la période 2021-2027 autour de 3 priorités :

• le dialogue politique et stratégique, 
• la communication et l’apprentissage, 
• la coopération dans les domaines stratégiques (notamment concernant le Pacte vert et la croissance bleue, la coopération et l’intégration régionales…). 

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Les PTOM, bénéficiaires de l’Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI)

L’Union européenne a fusionné dix programmes de financement en un seul et unique Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI). Sur la période 2021-2027, il a pour objectif de contribuer à l’éradication de la pauvreté, de consolider les droits humains ou encore de s’attaquer aux migrations irrégulières partout dans le monde.

Créé par le traité de Rome en 1957, le Fonds européen de développement (FED) était auparavant le principal instrument de l’aide européenne à la coopération et au développement en faveur des pays ACP et des PTOM. 

Le dernier partenariat de l’UE avec les PTOM, couvrant la période 2021-2027, prévoit 500 millions d’euros de financements, qui se répartissent comme suit :

• 164 millions d’euros pour les programmes spécifiques dans les PTOM (hors Groenland) ;
• 225 millions d’euros pour la coopération bilatérale avec le Groenland ;
• 76 millions d’euros pour la coopération régionale, dont 15 millions d’euros sont alloués à la coopération intrarégionale des PTOM avec leurs voisins non PTOM ;
• 22 millions d’euros pour des études et des mesures d’assistance technique ;
• 13 millions d’euros non alloués, prévus pour plus de flexibilités en cas de circonstances imprévues ou de nouveaux défis émergents.

Les PTOM sont souvent éligibles aux programmes sectoriels de l’Union européenne touchant des domaines aussi variés que l’éducation, la formation, la jeunesse et les sports (Erasmus+), la recherche et l’innovation (Horizon Europe), l’écologie et la biodiversité (LIFE), la culture et l’audiovisuel (Europe Créative) ou encore le soutien aux PME.

Article initialement rédigé par Vincent Lequeux en collaboration avec la direction générale des outre-mer