Voter ou être éligible aux élections européennes : 28 Etats, 28 procédures (maj 2013)

Conditions de vote

• Nombre total maximum de députés européens : 750 + le Président du Parlement

• Nombre maximum de députés par pays : 96 (Allemagne)

• Nombre minimum de députés par pays : 6 (Chypre, Estonie, Luxembourg, Malte)

• Principe de proportionnalité dégressive

Vers une procédure unique

Le Traité de Rome prévoit dès 1957 une procédure uniforme pour l’élection des parlementaires européens, faisant du Parlement européen une véritable institution autonome représentant directement les peuples européens. Le traité d’Amsterdam a introduit la possibilité qu’à défaut de procédure uniforme l’on se contente de “principes communs” .

Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le droit de vote et d’éligibilité a acquis le statut de droit fondamental.

En mai 1998, le Parlement européen a fait plusieurs propositions : l’objectif de parité hommes/femmes sur les listes, une incompatibilité entre les mandats de député européen et de parlementaire national et le découpage obligatoire en circonscriptions pour les 5 plus grands Etats (Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni) pour permettre une amélioration des contacts entre électeurs et députés, et la constitution de listes transnationales à l’échelle européenne pour 20 % des sièges.

La réforme des modes de scrutin en France a permis d’atteindre certains de ces objectifs, notamment grâce à la territorialisation du mode de scrutin et au renforcement du principe de parité.

Les procédures d’élection relèvent donc à la fois de la législation européenne qui fixe des règles communes aux Etats membres et à la fois des dispositions nationales qui varient d’un pays à l’autre.

Les règles communes aux Etats membres

• Droit de vote et éligibilité des non-ressortissants

Une directive européenne de 1993 ((93/109/CE) prévoit que “Tout citoyen de l’Union résidant dans un Etat membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen dans l’Etat membre où il réside” .

• Système électoral

L’élection doit être de type proportionnel, la méthode pouvant être soit le scrutin de liste soit le système de vote unique transférable

• Incompatibilités

Le mandat de député européen est incompatible avec certaines professions et fonctions : membre du gouvernement d’un Etat membre, membre de la Commission, juge, avocat général,….

Les dispositions nationales

Système électoral : tous les Etats membres doivent appliquer un système de représentation proportionnelle. Ils peuvent prévoir la fixation d’un seuil minimal pour l’attribution de sièges qui ne peut pas dépasser 5 %.

Le découpage en circonscriptions : pour certains Etats membres (Autriche, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Portugal, République tchèque, Suède, Malte et Slovaquie), le territoire national constitue une seule et unique circonscription.

Quatre Etats membres (la France, l’Irlande, l’Italie et le Royaume-Uni) ont divisé leur territoire en plusieurs circonscriptions régionales. Pour la France, la loi du 11 avril 2003 a modifié le mode de scrutin européen, il s’organise désormais autour de 8 circonscriptions interrégionales (Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud-Ouest, Sud-Est, Massif central-Centre, Ile-de-France et Outre-mer).

Pour certains l’intérêt est purement administratif ou qui servent uniquement à la répartition au sein des listes des partis : la Belgique (4), la Pologne (13), aux Pays-Bas (19) et en Allemagne, (16 uniquement pour la CDU/CSU).

Conditions de vote

• L’âge électoral est fixé à 18 ans dans tous les Etats membres, sauf en Autriche (16 ans)
• Les non ressortissants peuvent voter dans leur pays d’accueil. En principe tout citoyen de l’Union résidant dans un Etat membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de voter lors des élections au Parlement européen dans l’Etat membre où il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. Cependant, les règles différents selon les pays, comme en Estonie, Finlande, France, Pologne, Roumanie et Slovénie où l’on exige que l’électeur possède son domicile sur le territoire électoral, d’autres pays comme Chypre, Danemark, Grèce, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède demande que l’électeur y séjourne de manière habituelle, enfin la Belgique et la République tchèque réclame qu’il soit inscrit au registre de la population.
• Pour les ressortissants non-résidents qui souhaitent voter dans leur pays d’origine, les règles varient également selon les pays : la Belgique, le Danemark, la Grèce, l’Italie et le Portugal n’accordent le droit de vote qu’à leurs ressortissants qui résident dans un autre Etat de l’Union. L’Autriche, l’Espagne, la Finlande, la France, les Pays-Bas et la Suède accordent le droit de vote à leurs ressortissants quel que soit leur pays de résidence. L’Allemagne accorde le droit de vote aux citoyens qui résident dans un autre pays depuis moins de vingt-cinq ans. En Bulgarie, en Irlande et en Slovaquie, le droit de vote est réservé aux citoyens de l’Union domiciliés sur le territoire national. Au Royaume-Uni, seules certaines catégories de citoyens résidant à l’étranger ont le droit de vote (par exemple, les citoyens qui vivent à l’étranger depuis moins de quinze ans).

Les prochaines élections européennes se dérouleront du 22 au 25 mai. Une partie des électeurs français d’Outre-mer voteront le samedi 24 mai et autres le lendemain.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible, il faut dans tous les pays de l’UE, avoir la nationalité d’un Etat membre et la pleine jouissance de ses droits électoraux et civiques. Les autres conditions d’éligibilité varient d’un système électoral à l’autre. Il n’existe aucune règle européenne particulière (excepté concernant la limitation des coûts de campagne électorale).

L’âge requis pour être élu est de 18 ans dans la majorité des Etats sauf en Belgique, en Estonie, en Grèce, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie en Pologne, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Slovaquie où il est fixé à 21 ans, en Roumanie 23 ans, en Italie et à Chypre 25 ans.

Dans la plupart des Etats membres, l’éligibilité aux élections est requise pour satisfaire aux exigences de résidence. Cependant au Luxembourg un citoyen d’un autre Etat membre qui souhaite se porter candidat doit résider dans le pays depuis au moins deux ans et une liste doit être composée majoritairement de candidats possédant la nationalité luxembourgeoise.

Qui peut déposer une liste ?

Dans 7 Etats (Allemagne, Danemark, Estonie, Grèce, Pays-Bas, République Tchèque et Suède), seuls les partis et les organisations assimilables à des partis peuvent déposer leur candidature. Dans les autres pays, les candidatures peuvent être déposées si elles recueillent un certain nombre de signatures ou regroupent un certain nombre d’électeurs.

Peut-on modifier l’ordre des candidats sur une liste ?

En Allemagne, en Espagne, en France, en Grèce, au Royaume-Uni et au Portugal, il n’est pas possible de modifier l’ordre des candidats sur la liste.

Dans d’autres pays comme en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suède, l’ordre des candidats peut être modifié par l’attribution des voix de préférence.

Il est également possible, au Luxembourg, de voter pour des candidats appartenant à différentes listes. La Suède permet aux électeurs d’ajouter ou de supprimer des noms sur les listes.

Enfin, en Irlande, à Malte et en Irlande du Nord, les élections ne se déroulent pas selon un scrutin de liste.

La vérification du scrutin se fait soit par le Parlement (Danemark, Luxembourg), soit par une instance juridictionnelle (Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Slovénie, Italie, Irlande, Lituanie, République Tchèque, Royaume-Uni), soit par les deux (Allemagne).

En Espagne, la validation du scrutin est faite par la “Junta Electoral Central” . Au Portugal et en Suède, c’est une commission de validation. En France, le Conseil d’État est compétent pour régler les litiges relatifs aux élections, mais le ministre de l’intérieur y est également habilité s’il pense que les formes et conditions juridiquement établies n’ont pas été respectées.

Dans la plupart des États membres, les dispositions régissant la campagne électorale (ressources financières autorisées, temps d’antenne, publication des résultats des sondages) sont les mêmes que pour les élections nationales.

Comment sont attribués les sièges des députés devenus vacants ?

En Autriche, Danemark, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, les sièges devenus vacants par suite de démission sont attribués aux premiers candidats non élus de la même liste.

En Allemagne, en Belgique, en Irlande et en Suède, les sièges vacants sont attribués aux suppléants. En Allemagne et en Espagne, en cas d’absence de suppléants, on tient compte de l’ordre des candidats sur les listes.

Au Royaume-Uni, des élections partielles sont organisées.

En Grèce, les sièges vacants sont attribués aux suppléants de la même liste ; s’ils ne sont pas en nombre suffisant, des élections partielles sont organisées.

Dans certains États membres (notamment en Autriche et au Danemark), les députés européens ont le droit de revenir au Parlement une fois que le motif de leur départ n’est plus d’actualité.

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